Chère madame,
Votre question est très importante et la situation que vous décrivez comporte des risques juridiques et financiers pour vous. Il est essentiel que vous compreniez bien les conséquences avant de prendre une décision.
Les risques juridiques pour vous
Le fait d'ajouter le nom d'une personne qui ne vit pas chez vous sur une de vos factures peut être considéré comme de la fraude et de l'aide au séjour irrégulier.
En France, la loi est très stricte à ce sujet. L'article L823-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sanctionne le fait de fournir, sciemment, des documents mensongers pour faciliter le séjour d'un étranger en situation irrégulière.
Dans ce cas, la justice pourrait considérer que vous avez fourni un faux justificatif de domicile pour aider cette personne dans ses démarches administratives. Les peines encourues peuvent être très lourdes : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Les conséquences financières et autres
En plus des risques juridiques, vous vous exposez également à des problèmes financiers :
Responsabilité des dettes : Si vous l'ajoutez en tant que co-titulaire d'un contrat (électricité, gaz, etc.), vous devenez solidaire des dettes. En cas d'impayé de sa part, vous serez tenue de payer la totalité de la somme due.
Problèmes administratifs : Si le nom de cette personne apparaît sur vos factures alors qu'il ne vit pas chez vous, vous pourriez avoir des difficultés à prouver votre propre domicile ou être impliquée dans des procédures administratives complexes s'il utilise ces documents.
La seule manière légale d'aider une personne avec un justificatif de domicile est de lui faire une attestation d'hébergement, mais cela n'est possible que si la personne vit effectivement chez vous. Puisque ce n'est pas le cas, toute tentative de fournir une fausse preuve de domicile est un acte illégal.
Au vu des risques très sérieux, il est fortement déconseillé d'ajouter le nom de cette personne sur vos factures. Les conséquences pour vous pourraient être disproportionnées par rapport au service que vous souhaitez lui rendre.
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il y a 6 heures
Mais jai oublier de préciser que ses une personne avec qui je fréquente et qui vient tout les quinze jour a la maison il a un passeport
il y a 6 heures
Bonjour,
Merci pour ces précisions. Ces informations sont importantes, mais elles ne changent malheureusement pas la nature du risque que vous prendriez.
La distinction entre fréquenter et cohabiter
Le fait que vous ayez une relation et qu'il vienne régulièrement chez vous ne signifie pas que vous cohabitez au sens de la loi. Une facture est un justificatif de domicile, qui est une preuve formelle que la personne y vit de manière stable et permanente.
Si vous ajoutez son nom sur une facture alors qu'il ne vit pas chez vous en permanence, vous fournissez un faux document. Cela reste un acte de fraude, avec les mêmes risques juridiques et financiers que je vous ai décrits précédemment. Les peines pour l'aide au séjour irrégulier et la fourniture de faux documents sont sévères, que ce soit pour une personne que vous connaissez ou non.
Le passeport et la situation légale
Le fait qu'il ait un passeport ne garantit pas que sa situation en France soit légale. Un passeport est un document d'identité, mais un étranger doit aussi avoir un visa ou un titre de séjour pour avoir le droit de rester sur le territoire. S'il est "sans-papiers" (ce que vous avez indiqué), c'est qu'il n'a pas ce droit.
En conclusion, la situation est la même : vous seriez en train de fournir un document mensonger pour l'aider dans ses démarches. Que vous ayez une relation amicale ou amoureuse avec lui ne change rien au caractère illégal de l'acte. Le risque pour vous reste très élevé.
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il y a 5 heures
Jai bien compris se que vous m'avais dit mais si je lui donne a signé et je le renvoie pas a mon fournisseur d'eau rien ne sera conclue ses possible
il y a 5 heures
Je comprends que vous cherchiez une solution qui vous permettrait de l'aider sans prendre de risque. Cependant, la situation que vous décrivez ne supprime pas le danger.
Même si vous ne l'envoyez pas à votre fournisseur d'eau, le fait de créer un document qui porte le nom de cette personne sur une adresse où il ne vit pas est en soi une fausse déclaration. Ce document existera et il pourra l'utiliser pour ses propres démarches.
Le problème réside dans le fait que ce document a une apparence officielle. Il pourrait être utilisé comme "justificatif de domicile" dans d'autres procédures administratives (demande d'ouverture de compte, d'inscription à un service, etc.), où le fait qu'il ait été envoyé ou non à la compagnie des eaux n'aura aucune importance.
La loi punit le "faux" (la création du faux document) et l'"usage de faux" (le fait de s'en servir). En créant ce document et en le lui donnant, vous participez à la création du faux. Si jamais il l'utilise et que cela est découvert par l'administration, vous serez la première personne mise en cause.
Le risque d'être accusée d'avoir fourni un faux document pour aider une personne en situation irrégulière est donc toujours présent. Il ne s'agit pas d'un problème avec le fournisseur d'eau, mais d'un problème avec la loi.
En conclusion, la solution que vous proposez ne vous met pas à l'abri. Le simple fait de créer ce document mensonger, même si vous ne l'envoyez pas, vous expose à des risques juridiques. Il n'existe malheureusement pas de moyen légal de fournir un justificatif de domicile pour une personne qui ne vit pas chez vous.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Excuser moi encore de vous embêter il a déjà un compte bancaire et a la sécurité sociale il la L'AME aide de là santé il a une sœur en France qui a ses papier
il y a 4 heures
Merci pour ces précisions, mais elles ne changent pas le risque que vous prenez. Ces informations confirment qu'il est déjà dans le système administratif français, mais elles ne légalisent pas sa situation.
Ce que signifient ces documents
Compte bancaire et AME : Le fait d'avoir un compte bancaire et l'Aide Médicale d'État (AME) est tout à fait possible pour une personne sans papiers. L'AME est même une aide spécifique destinée aux personnes en situation irrégulière. Ces documents prouvent sa présence en France, mais ne lui donnent pas un droit de séjour légal.
Sœur en situation régulière : Le fait qu'il ait une sœur avec un titre de séjour est un atout pour un dossier de régularisation, car cela prouve son insertion dans la société française. Cependant, cela ne lui donne pas un droit de séjour automatique.
Le risque reste inchangé
Malgré ces éléments, le problème de fond demeure : vous ne cohabitez pas.
Mettre son nom sur une facture reste une fausse déclaration, car il n'est pas résident à votre adresse. Ces documents (compte bancaire, AME, etc.) ne sont pas des justificatifs de domicile. Un justificatif de domicile doit prouver que la personne réside bien à l'adresse indiquée, ce qui n'est pas le cas.
Si vous créez ce faux document, vous participez à un acte de fraude, avec les mêmes risques juridiques et financiers que je vous ai décrits, et ce, peu importe si sa situation administrative est déjà en partie connue de l'État.
En conclusion, ces nouvelles informations ne vous mettent pas à l'abri. Le risque de fournir un faux justificatif de domicile reste très élevé.
il y a 4 heures
Je vous remercie beaucoup je ne ses plus comment faire il va être déçu
il y a 4 heures
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