Indemnités

Sujet initié par Adob 59, il y a 8 heures - 141 vues

Bonjour

Oui, vous pouvez être indemnisé pour les congés annuels non pris si vous avez été radié de votre fonction, sous certaines conditions. Cette possibilité est désormais encadrée par le décret n°2025-564 du 21 juin 2025 et l’arrêté du même jour, qui précisent les règles applicables aux agents publics (fonctionnaires et contractuels) des trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière2.

L’indemnité compensatrice est due en fin de relation de travail, lorsque l’agent n’a pas pu prendre ses congés annuels pour des raisons indépendantes de sa volonté, comme une maladie, un congé parental ou une situation administrative bloquante. Elle concerne uniquement les 4 premières semaines de congés annuels (soit 20 jours ouvrés par an), conformément à la directive européenne 2003/88/CE. Si vous avez été empêché de poser vos congés avant votre radiation, vous pouvez donc prétendre à cette indemnité.

Le calcul de cette indemnité se base sur votre dernière rémunération mensuelle brute, incluant le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes réglementaires (hors celles exclues par les textes).

Pour faire valoir ce droit, vous devez adresser une demande à votre ancienne administration, accompagnée des justificatifs prouvant que vous n’avez pas pu prendre vos congés (certificats médicaux, arrêtés de radiation, etc.). Si besoin, je peux vous aider à rédiger cette demande.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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