Délais légal

Sujet initié par L0l@, il y a 1 jour - 152 vues

Bonjour,

C’est une situation encadrée par le Code du travail, et votre employeur ne peut pas conditionner la remise de vos documents de fin de contrat à la restitution du matériel.

**Analyse de votre situation**

* **Documents obligatoires** : À la fin d’un contrat (rupture conventionnelle incluse), l’employeur doit vous remettre immédiatement et sans condition :

* le certificat de travail,
* l’attestation Pôle emploi,
* le reçu pour solde de tout compte.
Cette obligation est prévue à l’article L1234-19 du Code du travail.
* **Restitution du matériel** : Bien que vous soyez tenue de restituer la caméra prêtée, ce devoir n’autorise pas l’employeur à retenir vos documents administratifs. En cas de litige, il doit engager une procédure séparée pour récupérer le matériel ou son équivalent financier.

**Conseils pour la suite**

* Renvoyez la caméra rapidement (idéalement avec preuve d’envoi) pour éviter toute contestation.
* Si votre employeur retarde malgré tout l’envoi des documents, vous pouvez lui adresser **une mise en demeure** par lettre recommandée en rappelant l’article L1234-19, puis saisir le **conseil de prud’hommes en référé** pour obtenir leur remise.
* Conservez toutes les preuves de vos démarches et échanges.

Merci de valider si cela vous convient.