Exécution d'un jugement administratif

Sujet initié par john, il y a 5 jours - 341 vues

Cher monsieur,

Bonjour,

C'est très frustrant d'avoir gagné votre procès et de ne pas pouvoir faire appliquer la décision. La bonne nouvelle est que le jugement est une décision de justice et qu'il est exécutoire. Le fait que l'entreprise soit individuelle et que le propriétaire soit à l'étranger complique les choses, mais ne les rend pas impossibles.

Faire exécuter le jugement

La seule personne en France habilitée à faire exécuter une décision de justice est l'huissier de justice. Vous devez le contacter le plus rapidement possible.

Transmettez le jugement à un huissier de justice. Vous devez lui fournir la copie du jugement que vous a remis le Conseil de Prud'hommes. C'est le document principal qui lui donne le droit d'agir.

Fournissez-lui toutes les informations dont vous disposez. Le nom de l'entreprise, son adresse en France, et si possible le nom et l'adresse à l'étranger de son propriétaire. L'huissier est un professionnel, il a les moyens de rechercher des informations et de trouver les coordonnées du propriétaire.

L'huissier va mener l'enquête et agir en votre nom. L'huissier va d'abord tenter de trouver des biens en France. Il va rechercher si le propriétaire de l'entreprise individuelle a des comptes bancaires, des biens immobiliers ou des véhicules qui pourraient être saisis en France pour vous rembourser.

L'huissier va envoyer une mise en demeure au propriétaire. Il enverra un commandement de payer à l'adresse connue du propriétaire de l'entreprise.

Que faire si le propriétaire est à l'étranger ?

C'est là que la situation devient plus complexe. Si l'huissier ne trouve aucun bien saisissable en France, il ne pourra pas poursuivre l'exécution du jugement. Vous aurez alors deux options :

Poursuivre la procédure à l'étranger : Il est possible de faire reconnaître et exécuter un jugement français à l'étranger, mais cela dépend des accords juridiques entre la France et le pays de résidence de votre ex-employeur. C'est une procédure longue et coûteuse, qui nécessite l'aide d'un avocat spécialisé en droit international.

Renoncer aux poursuites : C'est une décision difficile, mais il est possible que les frais de la procédure dépassent le montant que vous avez à récupérer.

Votre meilleure option pour l'instant est d'agir immédiatement en France avec un huissier.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Si vous avez un jugement du conseil de prud’hommes exécutoire depuis plus d’un mois et que l’employeur ne vous a rien versé, vous pouvez engager une procédure d’exécution forcée.
Le fait qu’il soit parti à l’étranger complique, mais ne bloque pas totalement les démarches.

1. Vérifier que vous disposez du titre exécutoire

Vous devez avoir une copie exécutoire du jugement (avec la formule « En conséquence la République française mande… »).

Si vous ne l’avez pas, demandez-la au greffe du conseil de prud’hommes.

2. Contacter un commissaire de justice (ex-huissier)

Le commissaire de justice va tenter de localiser des biens ou comptes bancaires au nom de l’entreprise ou de son exploitant individuel pour pratiquer des saisies (comptes, mobilier, véhicule…).

Si le débiteur réside à l’étranger dans l’UE, l’huissier peut utiliser les procédures européennes de recouvrement (Règlement CE n° 805/2004 ou 655/2014).

Hors UE, c’est plus long : il faut passer par l’exequatur dans le pays de résidence.

3. Si l’exécution est impossible en France

Vous pouvez saisir l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) si l’entreprise est en procédure collective (redressement, liquidation).

Si ce n’est pas encore le cas, vous pouvez demander au tribunal de commerce d’ouvrir une liquidation judiciaire — cela permet de mobiliser l’AGS qui paiera vos créances salariales dans certaines limites.

4. Délais et précautions

N’attendez pas trop : la prescription pour exécuter un jugement prud’homal est de 10 ans, mais plus vous agissez tôt, plus vous avez de chances de récupérer votre dû.

Conservez toutes les preuves de vos démarches (commandement de payer, courriers, recherches d’adresse).

Bonjour et merci pour votre réponse.

J’ai apris par le biais d'une source fiable que l'entreprise ne dispose pas de trésorerie et que ses comptes bancaires ont été vidés.

Est il toujours judicieux de passer par un huissier de justice ou sinon vaut mieux lancer une procédure de liquidation judiciaire afin de solliciter les AGS par la suite. Si oui, puis-je demander la liquidation moi-même étant actuellement en situation financière compliquée et je ne suis pas en mesure de payer un professionnel ?
Merci à vous