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Non exécution d'une décision du tribunal administratif
Sujet initié par kikoil y a 2 ans - 1447 vues
Bonjour,
J'ai déposé une demande de titre de séjour conjoint de français (suite à l'expiration du visa long séjour valant titre de séjour) sur ANEF depuis octobre 2023. En mai j'ai saisi le tribunal administratif et j'ai gagné. Le tribunal administratif enjoint au préfet de me convoquer pour remise de titre de séjour si le dossier est complet dans un delai d'un mois à compter de la réception de la notification. Cependant le délais d'un mois est expiré, je n'ai reçu aucune nouvelle de la préfecture. Ils ne reçoivent pas sans rendez-vous. J'ai envoyé un courrier recommandé avec une copie du jugement à la préfecture.
Mes questions : 1) Que puis je faire afin que la préfecture exécute la décision. 2) En général, quel est le délai d'exécution des préfectures ? 3) Si la préfecture n'est pas d'accord avec la décision, de quel délai dispose t'elle pour faire recours ? Serais-je notifiée de cette recours ?
Je sollicite vos conseils concernant un problème d’exécution d’un jugement du tribunal administratif dans le cadre d’une demande de titre de séjour. contexte :
Comment faire pour que la préfecture exécute un jugement rendu par le tribunal administratif le plus rapidement possible. le tribunal administratif a ordonné au
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ça fait maintenant 10 mois que je suis en attente de ma réintégration juridique ordonné par le tribunal administratif. j’ai déposé un recours en exécution au mois de
J’ai été reconnu prioritaire par la comission, aucune proposition m’a été faite. j’ai saisi le tribunal administratif qui a ordonné le préfet à me loger, le délai de
Je me permets de solliciter votre aide concernant une situation de blocage administratif particulièrement problématique. depuis plus d’un an, je suis engagé dans des
Chers maitres, en avril 2025, le tribunal administratif a annulé le refus de séjour et l’oqtf reçus en 2023 pour motif " emploi inadéquat avec les études et
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J'ai posé déjà une question presque similaire quand à savoir les préjudices éventuels que génèrent la non exécution d'une décision de justice. maintenant il
Bonjour, Je vous conseille de saisir le greffe de la juridiction qui a rendu la décision pour lui faire part de la non exécution par la préfecture. Le tribunal prendra attache avec la préfecture afin que cette dernière s'exécute. Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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