Maintien en cdi – conjoint de française – pvt terminant en septembre

Sujet initié par Toshiro, il y a 2 heures - 115 vues

Bonjour,

Dans votre situation, le cadre est le suivant :

1. **Changement de statut vers "conjoint de Français"**
Vous avez déposé votre demande de titre de séjour dans les délais, avant la fin de validité de votre PVT. Juridiquement, cela vous place dans une situation régulière jusqu’à la décision de la préfecture (article **R. 431-16 du CESEDA**).

2. **APS (Autorisation Provisoire de Séjour)**
Une APS n’est pas délivrée en parallèle d’une demande de titre de séjour « conjoint de Français ». Elle est généralement réservée à des situations spécifiques (ex. étudiants diplômés cherchant un emploi, salariés en fin de mission, etc.). Dans votre cas, ce n’est pas la voie appropriée.

3. **Attestation de prolongation d’instruction (API)**
Si votre titre actuel (le PVT) arrive à expiration sans que la préfecture n’ait rendu de décision, vous devez impérativement demander une **attestation de prolongation d’instruction**. Ce document, délivré par la préfecture, prolonge vos droits et vous permet de rester en France en toute régularité et de poursuivre votre CDI.

4. **Attestation de décision favorable**
En pratique, il est rare que la préfecture délivre une attestation de décision favorable avant la production matérielle du titre. La voie normale est l’API, qui vous couvre en attendant la fabrication et la remise du titre définitif.

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**Concrètement** :

* Vous ne pouvez pas déposer une demande d’APS dans votre situation.
* Vous devez **solliciter auprès de la sous-préfecture l’API** avant l’expiration de votre PVT (fin septembre 2025).
* Cette API a la même valeur juridique qu’un récépissé et vous permettra de travailler légalement, votre CDI étant sécurisé.

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