Demande de changement de statut vers passeport talent cbe / 2 demandes

Sujet initié par Omar C, il y a 12 heures - 302 vues

Bonjour,

En matière de fiscalité immobilière, le principe est bien celui que vous rappelez :

La cession de terrains agricoles non constructibles est en principe exonérée de TVA (article 261, 5° du CGI).

La TVA n’est due que si le terrain est devenu constructible avant la vente, ou si la cession s’inscrit dans une opération d’aménagement, ou encore si le terrain est destiné à être bâti/détruit dans ce cadre.

Dans les autres cas, la cession est soumise aux droits d’enregistrement classiques (5,80 % ou 0,715 % selon le cas).

S’agissant de la SAFER :

La SAFER agit comme intermédiaire spécialisé, mais son statut ne lui confère pas, en tant que tel, un régime général de dérogation à la TVA.

Elle peut, dans certains cas, soumettre l’opération à TVA lorsqu’elle revend des terrains qu’elle a acquis dans le cadre de missions d’aménagement ou de restructuration foncière.

En revanche, lorsqu’elle revend des terres agricoles non constructibles sans projet d’aménagement, la jurisprudence du Conseil d’État (notamment CE 20 novembre 2003, n° 246977) confirme que l’opération doit rester exonérée de TVA.

Autrement dit, l’assujettissement automatique par la SAFER sur ce type d’opération n’a pas de base légale si les parcelles sont strictement agricoles et non concernées par un projet d’aménagement.

En pratique, deux pistes s’offrent à vous :

Exiger une motivation écrite de la SAFER sur le fondement juridique de la TVA appliquée.

Contester la TVA facturée si elle ne repose sur aucun texte ou projet d’aménagement, en vous appuyant sur l’article 261-5° du CGI et la jurisprudence précitée.

En résumé : sauf cas particulier d’aménagement ou constructibilité, l’opération de cession de terres agricoles par la SAFER devrait rester exonérée de TVA.

Bonjour
Bonjour Omar,

Votre situation est effectivement très frustrante et illustre parfaitement les complexités et l'opacité qui peuvent entourer les démarches administratives pour les titres de séjour, surtout pour des procédures spécifiques comme le passeport talent.

Voici une analyse détaillée de votre situation et des réponses à vos questions.

1. Le Risque de Deux Demandes Simultannées
En théorie, faire deux demandes pour le même titre de séjour n'est pas interdit, mais cela présente un risque administratif significatif.

Le Risque Principal : Le traitement de votre dossier peut devenir chaotique. Les deux procédures (papier et en ligne) pourraient se croiser, entraîner des confusions, des doublons, et au pire, le rejet de l'une des deux demandes pour "dossier en double" sans que vous soyez bien informé sur laquelle est effectivement traitée.

La Gestion par l'Administration : L'administration finira par s'apercevoir qu'il y a deux demandes. Il est probable qu'elles soient fusionnées ou que la plus ancienne soit prise comme référence. Le vrai problème est le manque de coordination interne, ce qui peut allonger le délai de traitement plutôt que l'accélérer.

Conseil : Bien que compréhensible, la double demande n'était pas idéale. Maintenant que c'est fait, votre priorité est de clarifier la situation.

2. Le Silence de l'Administration et le "Refus Implicite"
C'est le point le plus important. Les délais de traitement sont encadrés par la loi.

Délai Légal : L'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) fixe un délai de droit commun de 4 mois pour instruire une demande de titre de séjour (hors passeport talent). Ce délai est de 2 mois pour un passeport talent (article R. 311-11-1 CESEDA).

Refus Implicite : Au-delà de ces délais, l'administration est en retard. Cependant, pour qu'un silence vaut refus implicite, il faut que le texte le prévoie expressément. Pour les titres de séjour, le silence gardé pendant plus de 4 mois (ou 2 mois) vaut décision de rejet (article R. 311-11-1 CESEDA). C'est une arme juridique puissante.

Application à votre cas :
Votre première demande (postale) a été déposée en février. Nous sommes bien au-delà des 2 mois (et même des 4 mois). Vous êtes donc fondé à considérer que vous êtes dans une situation de refus implicite.

3. Stratégie et Démarches à Entreprendre de Toute Urgence
Il ne faut plus attendre passivement. Vous devez passer à l'action offensive en vous appuyant sur le droit.

Étape 1 : Relance Formelle et Mise en Demeure (LRAR)
Envoyez sans tarder une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à la Préfecture des Bouches-du-Rhône (service des étrangers ou bureau compétent pour les passeports talent) et copie à la sous-préfecture concernée.

Cette lettre doit mentionner :

La date de votre première demande (février) et de votre deuxième demande (juin).

Le rappel des délais légaux de 2 mois pour l'instruction d'une demande de passeport talent.

La mention expresse que, en application de l'article R. 311-11-1 du CESEDA, le silence gardé depuis plus de 2 mois sur votre demande vaut décision de rejet.

Une mise en demeure de régulariser votre situation dans un délai de 15 jours en vous notifiant une décision expresse.

Indiquez que, à défaut de réponse dans ce délai, vous engagerez un recours contentieux devant le tribunal administratif pour faire annuler ce refus implicite.

Objectif : Cette lettre a un double effet. 1) Elle réveille souvent un dossier endormi. 2) Elle constitue une étape obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

Étape 2 : Saisine du Tribunal Administratif (Recours Contentieux)
Si la préfecture ne répond pas favorablement à votre LRAR dans les 15 jours, vous devez impérativement former un recours devant le tribunal administratif.

Délai : Vous avez 2 mois à compter de la date du refus implicite pour agir. Techniquement, le délai commence à courer à l'expiration des 2 mois après votre dépôt de dossier. Mais votre LRAR relance ce délai. Ne tardez pas.

Demande : Vous demanderez l'annulation du refus implicite et enjoindrez au préfet de statuer sur votre demande dans un délai contraint.

Conseil : Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers. Cette procédure est technique. Un avocat rédigera une requête solide et augmentera considérablement vos chances de succès. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des associations d'aide aux migrants (La Cimade, etc.).

Étape 3 : Tentative de Clarification
En parallèle de la LRAR, vous pouvez tenter de clarifier le sort de vos dossiers :

Contactez l'ANEF via le formulaire de contact en ligne en référençant le numéro de votre demande en ligne de juin. Demandez quel est le service instructeur (Préfecture ou Sous-Préfecture) et le statut.

Contactez le Défenseur des Droits. C'est une autorité indépendante qui peut intervenir pour faire respecter les délais par l'administration. C'est gratuit.

Conclusion
Risque des deux demandes : Oui, il existe un risque de confusion, mais le problème principal est maintenant le dépassement massif des délais légaux.

Refus implicite : OUI, vous pouvez et devez vous prévaloir d'un refus implicite pour votre première demande. C'est votre levier juridique le plus puissant.

Action : N'attendez plus. Envoyez immédiatement une LRAR de mise en demeure puis, si nécessaire, saisissez le tribunal administratif avec l'aide d'un avocat.

Votre démarche est légitime, et l'administration est en faute pour son retard. Il est temps d'utiliser les outils juridiques à votre disposition pour faire avancer votre situation.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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