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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Délais d'obtention des dossiers médicaux
Sujet initié par Liz, il y a 1 jour - 289 vues

Quel sont les délais pour l'obtention de mes dossiers médicaux. Suite à une intervention chirurgicale datant de l'année 2000. Dans une clinique privée
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3 réponses
Bonjour,

C'est une demande légitime, et la loi vous donne le droit d'accéder à votre dossier médical. Cependant, le délai écoulé est un facteur déterminant dans votre cas.

Délais légaux de conservation et de communication

En France, la loi impose aux établissements de santé (cliniques privées et hôpitaux publics) de conserver les dossiers médicaux pendant une durée minimale de 20 ans. Ce délai démarre à partir de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation dans l'établissement.

Dans votre cas, l'opération datant de 2000, le délai légal de 20 ans a pris fin en 2020. Cela signifie que la clinique n'avait plus l'obligation légale de conserver votre dossier après cette date, et il est possible qu'il ait été détruit ou archivé de manière non standard.

Le délai de réponse de la clinique

Même si le dossier a été archivé ou détruit, la clinique a toujours l'obligation de vous répondre. Les délais de communication sont les suivants :

Dans les 8 jours si les informations datent de moins de 5 ans.

Dans les 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans.

La clinique doit donc vous répondre dans un délai de deux mois pour vous informer de l'état de votre dossier et, si possible, vous le transmettre.

Comment faire votre demande ?

Pour maximiser vos chances de réussite et pour que votre demande soit formellement enregistrée, suivez ces étapes :

Faites votre demande par écrit. Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à la direction de la clinique. C'est la seule façon d'avoir une preuve de votre démarche.

Précisez votre identité. Joignez une copie de votre pièce d'identité.

Soyez précis. Mentionnez la date exacte de votre hospitalisation (année 2000), le service concerné, et le nom du chirurgien si vous le connaissez.

Demandez une copie complète. Précisez que vous souhaitez obtenir une copie de l'intégralité de votre dossier médical.

Même si le délai légal de conservation est dépassé, certaines cliniques peuvent avoir conservé leurs archives plus longtemps. La seule façon d'obtenir une réponse est de suivre cette procédure formelle.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 20 heures
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il y a 20 heures
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Liz
Merci de votre réponse. Selon une source du groupe Elsan, dont fait partie la clinique dans lesquelles les interventions ont eu lieu, les données médicales et administratives sont conservées 30 ans à compter du dernier passage. ( séjour ou consultation externe au sein de l'établissement). Copyright 2024 Elsan.
Pouvez vous m'en confirmer sa véracité ,
Merci d'avance.
Cordialement.
il y a 14 heures
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