Suite prudhommes rappel de salaire non pris retraite

Question

La Carsat me dit quelle ne peut pas prendre en compte pour mon calcul de retraite le bulletin de rappel de salaire suite à une condamnation des prudhommes : . Le montant de cette régularisation est de 17233,58 euros.  Est-ce légal et normal ? Merci pour votre réponse.  Bien cordialement  Catherine Ugolini

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends parfaitement votre sentiment. Il est injuste de se retrouver dans cette situation après avoir déjà traversé un conflit, et vous avez raison de dire que c'est souvent la victime qui est la plus impactée.

Voici les réponses à vos questions.

Existe-t-il un délai pour réclamer à l'employeur ?

Oui, il existe un délai pour agir. En droit du travail, vous avez un délai de trois ans pour réclamer le paiement de salaires et de cotisations. Ce délai commence à la date à laquelle la somme était due. Étant donné que le rappel de salaire de 2018 est la source du problème, le délai de prescription de trois ans a expiré.

Cependant, il existe un autre recours. Le problème n'est pas le non-paiement, mais la non-déclaration. Vous pouvez saisir les prud'hommes pour une demande de rectification du bulletin de paie et de versement des cotisations sociales. Le délai pour cette action est également de trois ans à compter du moment où vous avez eu connaissance du préjudice, c'est-à-dire, au moment où la Carsat vous a informé de l'absence de cotisations.

Comment saisir les prud'hommes sans avocat ?

Il est tout à fait possible de saisir le Conseil de prud'hommes sans l'aide d'un avocat.

Récupérez le formulaire : Rendez-vous au greffe du Conseil de prud'hommes le plus proche de chez vous ou téléchargez le formulaire de saisine en ligne.

Rédigez votre demande : Le formulaire est simple à remplir. Vous devrez y inscrire vos coordonnées, celles de votre ancien employeur, et surtout, exposer les faits de manière claire. Expliquez que suite à la décision de justice, l'employeur n'a pas versé les cotisations de retraite de base et que la Carsat refuse de les prendre en compte.

Rassemblez les preuves : Joignez à votre dossier le bulletin de paie de rappel de salaire de novembre 2018 et la réponse écrite de la Carsat.

Déposez votre dossier : Déposez le formulaire et les documents au greffe du Conseil de prud'hommes.

Une fois que votre dossier est déposé, les prud'hommes convoqueront les deux parties à une audience de conciliation. Si la conciliation échoue, l'affaire sera portée devant le bureau de jugement, qui prendra une décision. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour ces étapes, mais c'est recommandé si l'affaire devient complexe. L'essentiel est de ne pas laisser cette situation s'aggraver, car ces cotisations peuvent avoir un impact significatif sur le montant de votre future retraite.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Dans votre cas, la position de la Carsat sexplique par une condition légale&#8239;: pour quun revenu soit intégré dans le calcul de la retraite de base, il doit avoir effectivement supporté des cotisations vieillesse au régime général. Si, sur le bulletin de rappel établi après la décision prudhomale, il nexiste aucune base de Sécurité sociale ni ligne de cotisation vieillesse, la Carsat ne peut pas lintégrer à votre relevé, même si ce montant figure pour la retraite complémentaire. Le problème semble venir du traitement par lemployeur du rappel de salaire. Si le jugement prudhomal a bien accordé un rappel de salaires (et non une indemnité), ce montant devait être soumis à lensemble des cotisations sociales, y compris la part vieillesse. Labsence de ces cotisations est alors une erreur de paie et de déclaration, qui prive à tort ce revenu deffet sur vos droits à la retraite de base. La solution passe dabord par la régularisation auprès de lUrssaf&#8239;: soit vous demandez à lemployeur (ou à son représentant en cas de cessation) de corriger le bulletin et de verser les cotisations vieillesse dues, soit vous signalez directement la situation à lUrssaf pour quelle engage un redressement. Une fois les cotisations régularisées, la Carsat mettra à jour votre carrière. En cas dimpossibilité de corriger en amont, vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA) de la Carsat, en produisant le jugement et le bulletin de paie, en expliquant que le défaut de cotisations résulte dune erreur indépendante de votre volonté. Cela permettra au moins dacter officiellement le litige et de préserver vos droits dans lattente dune régularisation. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

katyugo · Answer

Merci pour votre réponse. Cest toujours la victime qui est impactée. Il ny a pas de delai pour réclamer à lemployeur ? De plus comment contacter les prudhommes sans prendre un avocat qui me couterait plus cher que ce que la retraite va me donner ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En matière de salaires ou de rappels de salaires, le délai pour agir contre l’employeur devant le conseil de prud’hommes est en principe de 3 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance des sommes qui vous étaient dues. Ce délai s’applique aussi aux rappels liés à une décision de justice, si l’exécution a été incomplète ou erronée. Passé ce délai, l’action est prescrite et il devient très difficile d’obtenir une régularisation.

Pour saisir les prud’hommes, vous n’êtes pas obligée de prendre un avocat : la représentation est facultative devant cette juridiction. Vous pouvez vous défendre seule, ou vous faire assister par :

un défenseur syndical,

un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d’activité,

votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin.

La saisine se fait en remplissant un formulaire de demande (Cerfa n°15586*07) que vous déposez ou envoyez au greffe du conseil de prud’hommes compétent (celui du lieu de travail ou du siège social de l’entreprise). Vous pouvez aussi passer par le téléservice Saisir les prud’hommes, qui guide pas à pas dans la constitution du dossier.

Il est important de joindre toutes les pièces utiles : jugement prud’homal initial, bulletin de rappel litigieux, échanges avec l’employeur, et tout document prouvant que la somme correspond bien à du salaire soumis à cotisations. Cela permettra au juge de constater l’erreur et, le cas échéant, d’ordonner la régularisation des cotisations vieillesse.

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une situation complexe qui arrive souvent après une décision de justice. La réponse de la Carsat est correcte d'un point de vue technique, et ce n'est pas illégal. La différence entre les cotisations Le problème réside dans la nature des cotisations prélevées sur le rappel de salaire. Retraite de base (Sécurité sociale) : Le calcul de la retraite de base repose sur les cotisations versées à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) qui gère le régime général. Le taux de ces cotisations est de 6,90 % sur le salaire brut, pour la part salariale. Retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) : La retraite complémentaire fonctionne avec des cotisations et un système de points. Les cotisations sont calculées sur d'autres assiettes et d'autres taux. La Carsat vous a expliqué que le bulletin de paie de rappel de salaire ne mentionne pas les cotisations pour la retraite de base, mais seulement pour la retraite complémentaire. Si ces cotisations n'ont pas été versées, la Carsat ne peut pas les prendre en compte. Ce qui a pu se passer Deux scénarios sont possibles : L'employeur a commis une erreur : Votre ancien employeur a mal calculé ou mal déclaré les cotisations sur le bulletin de paie. Il a versé les cotisations pour la retraite complémentaire mais a omis de verser celles pour la retraite de base. La décision de justice est imprécise : La décision des prud'hommes a peut-être ordonné le paiement d'une somme sans préciser la ventilation des cotisations. Dans ce cas, l'employeur peut avoir interprété la décision de manière incorrecte. Ce que vous pouvez faire Vous avez des recours pour faire valoir vos droits. Contactez votre employeur : Le problème vient de la mauvaise déclaration. Vous devez adresser un courrier recommandé à votre ancien employeur. Joignez le bulletin de salaire en question et la réponse de la Carsat. Demandez-lui de rectifier le bulletin de paie pour y faire figurer les cotisations de retraite de base (6,90 %) sur le rappel de salaire. Demandez-lui de verser les cotisations manquantes à l'Urssaf et à la Carsat. Saisissez le Conseil de prud'hommes : Si l'employeur refuse de corriger le bulletin ou ne répond pas, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. Vous devrez demander au juge de liquider le jugement précédent et de condamner l'employeur à vous remettre un bulletin de paie rectificatif et à verser les cotisations de retraite de base et les cotisations sociales correspondantes. Cette nouvelle action aux prud'hommes est nécessaire pour forcer l'employeur à remplir ses obligations. En résumé, l'action de la Carsat est normale, car elle ne peut pas prendre en compte des cotisations qui n'ont pas été déclarées et versées. La solution est de vous retourner contre votre ancien employeur pour qu'il rectifie son erreur. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

katyugo · Answer

Merci pour votre réponse.  Cest toujours la victime qui est impactée.  Il ny a pas de delai pour réclamer à lemployeur ? De plus comment contacter les prudhommes sans prendre un avocat qui me couterait plus cher que ce que la retraite va me donner ? Merci

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Sujet initié par katyugo, il y a 7 heures - 209 vues

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