Licenciement économique contestable : manquements de l’employeur et statut rqth

Sujet initié par Cymande, il y a 2 jours - 598 vues

Bonjour,

Votre situation est très complexe et présente de nombreux éléments qui rendent votre licenciement économique fortement contestable et potentiellement sans cause réelle et sérieuse. Vous devez agir avec prudence et rapidité.

Les fondements de la contestation

Votre cas cumule plusieurs manquements de la part de l'employeur qui peuvent vous donner des arguments très solides devant les Prud'hommes.

1. Le manquement à l'obligation de reclassement : l'argument le plus fort
C'est le point central de tout licenciement économique. L'employeur a l'obligation légale de chercher toutes les possibilités de reclassement pour le salarié concerné, même si le poste est moins qualifié. Le fait que l'entreprise maintienne en poste des profils juniors et ne vous ait proposé aucune alternative est un manquement grave à cette obligation. C'est l'argument le plus direct pour contester la validité de votre licenciement économique.

2. Le statut de travailleur handicapé (RQTH)
Votre statut de RQTH vous confère une protection particulière. L'employeur est tenu à un effort encore plus important pour vous maintenir dans l'emploi, y compris en adaptant votre poste. Un licenciement économique d'un salarié RQTH est un acte très encadré et peut être considéré comme discriminatoire si l'employeur n'a pas respecté ses obligations.

3. Les autres manquements graves de l'employeur
Les autres éléments que vous mentionnez sont des arguments supplémentaires qui démontrent les défaillances de votre employeur :

Le retour de congé paternité : Vous bénéficiez d'une protection légale contre le licenciement pendant et après votre congé. Le timing de l'annonce de votre licenciement est à ce titre suspect.

Retard de rémunération et manquement à la visite médicale : Ce sont des manquements distincts qui constituent une violation du contrat de travail. Le défaut de visite médicale, s'il a eu un impact sur votre santé, peut faire l'objet d'une action en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur.

Que faire maintenant ?

Ne signez aucun document sans conseil : Ne signez pas de rupture conventionnelle ou d'accord sans avoir consulté un avocat.

Contactez immédiatement un avocat spécialisé en droit du travail : Votre situation est trop complexe pour être gérée seul. Un avocat saura analyser votre dossier, chiffrer les indemnités que vous pourriez obtenir et vous représenter devant le Conseil de prud'hommes. Vous pouvez le contacter via une consultation juridique gratuite ou en faisant appel à l'aide juridictionnelle si vous y avez droit.

Rassemblez les preuves :

Toutes les correspondances (emails, lettres) concernant les retards de paiement, le congé paternité, les demandes de visite médicale, etc.

Le courrier d'annonce de licenciement économique (lorsque vous le recevrez).

Tout document relatif à votre statut RQTH.

Des éléments pouvant prouver la santé économique de l'entreprise (bilan comptable, etc., si vous y avez accès) et le fait que les postes juniors sont maintenus.

Votre licenciement est fragile. Il est crucial de faire valoir vos droits.

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Bonjour

Votre situation combine plusieurs éléments importants : un licenciement économique, un statut de travailleur handicapé (RQTH), un retour récent de congé paternité, et des manquements potentiels de l’employeur à ses obligations (retards de salaire, visite médicale tardive, absence de proposition de reclassement). Chacun de ces points peut avoir un impact juridique.

En matière de licenciement économique, l’employeur doit démontrer la réalité du motif économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, etc.) et respecter un ordre des licenciements. Cet ordre prend en compte notamment les charges de famille, l’ancienneté, la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion difficile (dont le handicap), ainsi que les qualités professionnelles. Le fait de maintenir des postes juniors pouvant, selon vous, assumer vos fonctions, peut soulever la question du respect de cet ordre.

En tant que salarié RQTH, vous bénéficiez d’une protection renforcée contre la discrimination : le licenciement ne peut en aucun cas être motivé par votre handicap, sous peine de nullité. De plus, l’employeur a une obligation d’aménagement raisonnable de votre poste et doit rechercher activement un reclassement compatible avec vos capacités avant tout licenciement3. L’absence de proposition de reclassement est un manquement sérieux qui peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le retour de congé paternité vous confère également une protection : pendant les 10 semaines suivant ce retour, le licenciement n’est possible que pour faute grave non liée au congé ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à ce congé. Un licenciement économique est possible, mais l’employeur doit prouver qu’il est totalement indépendant de votre congé.

Les retards de paiement de salaire et le retard de visite médicale constituent des manquements à ses obligations contractuelles et légales. La visite médicale d’embauche (ou de reprise après un arrêt long) doit intervenir dans un délai précis ; un retard ayant aggravé votre état de santé peut renforcer un argument de manquement à l’obligation de sécurité.

Au vu de la complexité et de l’enchevêtrement de ces éléments, il serait prudent de :

Consulter rapidement un avocat en droit du travail ou un défenseur syndical pour analyser la régularité de la procédure et envisager une contestation devant le Conseil de prud’hommes.

Rassembler toutes les preuves : échanges écrits, bulletins de salaire, attestations médicales, documents relatifs à votre RQTH, convocation et lettre de licenciement, organigramme montrant le maintien des postes juniors.

Contacter éventuellement l’Inspection du travail, qui peut vérifier le respect des obligations de l’employeur, notamment en matière de reclassement et de non-discrimination.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Chers Maîtres,
Un immense merci pour vos fins éclairages !
Dernières choses : pensez-vous dans mon cas que je dois signer le CSP, avec cette histoire de salaire déguisé en frais (et en en retard depuis plus de 2 mois) et sachant que j’ai la rqth (préavis de 3 mois)… et aussi, dois-je trouver à tout prix un conseiller syndical pour mon rdv préalable de licenciement ?
Encore merci !