Ifm non versé

Sujet (Cloturé) initié par Skbg, il y a 1 mois - 715 vues

Bonjour,

Votre analyse de la situation est parfaitement juste. L'agence d'intérim a tort et vous avez le droit de recevoir votre indemnité de fin de mission.

La loi est de votre côté

L'article L. 1251-32 du Code du travail que vous citez est très clair. L'indemnité de fin de mission (IFM) ne doit pas être versée uniquement si le salarié est embauché en CDI par l'entreprise utilisatrice immédiatement à l'issue de sa mission d'intérim.

Dans votre cas, il y a eu une interruption de service du 1er au 17 août, puisque votre CDI n'a commencé que le 18 août. Cette interruption est suffisante pour que l'agence d'intérim soit dans l'obligation de vous verser l'IFM.

Comment agir pour faire valoir vos droits

Envoyez une lettre de mise en demeure.
La première étape est d'envoyer un courrier formel à l'agence d'intérim en lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, rappelez les dates de votre mission d'intérim et de votre embauche en CDI. Citez explicitement l'article L. 1251-32 du Code du travail et rappelez-leur qu'il y a eu une interruption de service.

Gardez des preuves.
Conservez une copie de votre contrat d'intérim, de votre CDI, et de la lettre que vous allez envoyer. Ces documents seront essentiels si vous devez aller plus loin.

Saisissez le Conseil de Prud'hommes.
Si l'agence d'intérim refuse toujours de vous payer après votre mise en demeure, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes. C'est le tribunal compétent pour les litiges liés au contrat de travail. Le fait que l'agence refuse de vous verser une somme qui est clairement due par la loi pourrait même vous permettre de demander des dommages et intérêts supplémentaires.

Votre cas est très solide et vous avez toutes les chances d'obtenir gain de cause. Ne vous laissez pas intimider par le refus de l'agence.

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Bonjour,

Vous avez raison de vous référer à l'article L1251-32 du Code du travail. Il précise que l'indemnité de fin de mission (IFM) n'est pas due seulement dans certains cas limitativement énumérés, dont notamment lorsqu'un salarié est embauché en CDI immédiatement à l'issue de son contrat d'intérim.

Dans votre situation, votre mission d'intérim a pris fin le 31 juillet et votre CDI a commencé le 18 août, donc il y a eu une interruption entre les deux contrats. Cela signifie que l'exception prévue par la loi (pas d'IFM en cas d'embauche directe en CDI sans interruption) ne s'applique pas.

Vous êtes donc en droit de réclamer le versement de vos IFM.

Démarches possibles :

Faire une réclamation écrite à votre agence d'intérim (en recommandé avec accusé de réception), en rappelant l'article L1251-32 du Code du travail.

Si la société refuse toujours, saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de cette indemnité. Vous pouvez le faire sans avocat, mais être accompagné par un syndicat ou un défenseur syndical peut vous aider.

En pratique, le fait de citer clairement l'article de loi dans votre courrier suffit souvent à débloquer la situation.