Mise à pied conservatoire

Sujet initié par Lulu8012, il y a 11 jours - 526 vues

Bonjour

Ce que votre employeur vous indique dans ce courrier, c’est qu’il accepte votre démission (ce qui met fin à votre contrat de travail), mais qu’il ne renonce pas à la procédure disciplinaire qu’il avait engagée à la suite de votre mise à pied conservatoire.

En clair :

La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire, souvent utilisée en attendant de statuer sur une sanction lourde (licenciement pour faute grave ou lourde, par exemple).

Même si vous avez démissionné, l’employeur peut décider d’aller au bout de cette procédure, notamment pour faire constater officiellement la faute qui vous est reprochée.

L’intérêt pour lui :

Justifier qu’aucune indemnité de préavis ou de licenciement ne vous est due.

Éventuellement se réserver la possibilité d’agir en justice (prud’hommes) pour obtenir des dommages-intérêts si la faute a causé un préjudice à l’entreprise.

Garder une trace disciplinaire dans votre dossier (même si, en pratique, cela n’a pas d’effet légal direct sur vos futurs emplois).

⚠️ Conséquences possibles pour vous :

Si la procédure aboutit à un licenciement pour faute grave ou lourde après votre démission, cela ne change pas la date de fin de votre contrat (qui reste celle de votre démission), mais cela peut avoir un impact sur vos droits à certaines indemnités.

En revanche, pour l’assurance chômage, c’est la nature de la rupture qui compte : une démission n’ouvre pas droit au chômage sauf cas particuliers, alors qu’un licenciement, même disciplinaire, le permet.

À savoir : il est rare qu’un employeur poursuive jusqu’au bout une procédure disciplinaire après une démission, sauf s’il y a un enjeu financier ou juridique important pour lui (par exemple, faute lourde avec préjudice).

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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