Mise à pied conservatoire

Sujet initié par Lulu8012, il y a 21 heures - 350 vues

📌 La mise à pied conservatoire est une suspension provisoire du contrat de travail pendant laquelle l'employeur enquête sur une faute grave. Elle ne préjuge pas de la sanction à venir et doit être suivie, dans un délai raisonnable, d'un entretien préalable et d'une notification de sanction.

⚠️ Le fait de démissionner n'interrompt pas la procédure disciplinaire : votre employeur peut décider de prononcer un licenciement pour faute grave après votre départ afin de faire constater la faute et de vous privér des indemnés attachées à une rupture classique (indemnité de préavis, indemnité de licenciement). Cela figurera également sur votre certificat de travail et pourra influencer vos droits à l'assurance‑chômage.

🧾 Le contrat prend fin à la date de votre démission ou à l'expiration du préavis, sauf si l'employeur prononce avant un licenciement pour faute grave qui dispense des préavis. Votre solde de tout compte comprendra le salaire des jours travaillés, les congés payés restants et éventuellement l'indemnité de préavis. Il doit être réglé à la date de rupture effective ou dans un délai très proche.

⚠️ Si le licenciement pour faute grave est notifié, vous ne percevrez pas l'indemnité de licenciement ni l'indemnité compensatrice de préavis, et l'employeur pourra engager des poursuites si des dommages sont reprochés. Vous pouvez contester la faute et la sanction devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois.

✅ Je vous recommande de prendre conseil auprès d'un avocat en droit du travail ou d'un représentant syndical. Ils pourront analyser votre dossier, vous conseiller sur l'opportunité de maintenir ou non votre démission et défendre vos droits en cas de licenciement disciplinaire.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Cher monsieur,
Vous avez subi une procédure disciplinaire et une mise à pied conservatoire de 7 jours pour faute grave.
Cette procédure précède habituellement une procédure de licenciement pour faute grave.
Dans le temps de cette procédure vous avez décidé de démissionner. C'est votre droit.
En démissionnant vous devez un préavis à votre employeur. Mais votre employeur a intérêt à continuer la procédure disciplinaire pour faute grave ce qui lui permettra de mettre fin au contrat sans préavis.
Vos droits sont donc fondamentalement changés:
- En cas de licenciement pour faute grave vous perdez vos droits à indemnité de licenciement mais vous conservez vos droits à prestation de chômage.
- En cas de démission acceptée vous perdez vos droits à prestation de chômage;
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

C'est une situation qui peut paraître confuse, mais votre employeur a des raisons précises de vouloir poursuivre la procédure disciplinaire même après votre démission.

Voici ce que cela signifie pour vous.

Que signifie la poursuite de la procédure ?
En règle générale, une démission met fin à la procédure disciplinaire car son but est de licencier le salarié. Votre employeur, en poursuivant la procédure, cherche probablement à officialiser la faute grave qui vous a été reprochée.

S'il arrive à prouver cette faute, il pourra justifier légalement :

Le fait de ne pas vous payer les 7 jours de votre mise à pied conservatoire.

Le fait de ne pas vous payer votre préavis de démission (si vous y aviez droit), car en cas de licenciement pour faute grave, l'employeur n'a pas à le payer.

Votre employeur n'a donc pas l'intention de vous licencier (ce qui n'aurait aucun sens puisque vous avez démissionné), mais de modifier la cause de la rupture de votre contrat pour ne pas vous payer certains montants.

Votre solde de tout compte
Oui, vous allez toucher votre solde de tout compte. C'est une obligation légale de votre employeur. Il vous sera remis à la fin de votre contrat de travail, soit à la fin de votre préavis.

Votre solde de tout compte comprendra :

Votre salaire jusqu'au dernier jour travaillé.

L'indemnité compensatrice de congés payés non pris.

L'éventuelle prime de 13ème mois ou toute autre prime.

Cependant, il est possible que votre employeur déduise le salaire correspondant aux jours de mise à pied si la faute est avérée.

Le terme de votre contrat
Votre contrat de travail a pris fin à la date d'expiration de votre préavis de démission. Le fait que vous ayez démissionné est un acte unilatéral qui fixe la fin de votre contrat.

Même si votre employeur décide de poursuivre la procédure, cela ne change pas la date de fin de votre contrat qui est celle de votre démission et de votre préavis.

Les risques et comment vous protéger
Le seul vrai risque pour vous est financier : la possible perte de salaire pour votre préavis et votre mise à pied conservatoire. Le dossier de votre employeur sera également plus lourd si la procédure aboutit.

Pour vous protéger, vous devez rester très vigilant. Si votre employeur vous envoie une lettre de licenciement pour faute grave datée après votre démission, vous avez un argument fort pour la contester car le contrat était déjà en cours de rupture par votre propre fait. Si vous recevez une lettre de licenciement, vous pouvez alors saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Pour l'instant, attendez de voir la suite que votre employeur donne à la procédure. En cas de litige, n'hésitez pas à contacter un représentant du personnel ou un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.