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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Attestation employeur erronée
Sujet initié par Clara84, il y a 1 jour - 353 vues

Bonjour,

je suis licenciée pour inaptitude, mon employeur m'a envoyé une attestation pour france travail mais il y a des erreurs : la case préavis "non effectué" n'est pas cochée ; il est indiqué des arrêts maladie de 2023 et 2024 mais le dernier entre le 01/01/25 et 25/07/25 n'est pas indiqué ; dans les primes et indemnités, il est indiqué une prime payée en 08/2025 mais sur ma fiche de salaire qui sert aussi de solde de tout compte, je ne vois pas le montant et les intitulés des primes sont tous indiqués comme "prime liée à l'activité avec période de rattachement spécifique" au lieu de prime de vacances, 13ème mois ... ; et enfin, dans les sommes versées à l'occasion de la rupture, sont indiquées celles des congés payés et celles des CET mais pas la somme des indemnités conventionnelles.

Est ce que ces "erreurs/oublis..." vont me porter préjudice pour mes allocations chômage ou est ce que je peux indiqué moi même au conseiller de france travail les ajouts à faire ? L'employeur doit il remettre une attestation totalement remplie ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Votre question est très importante, car une attestation de France Travail (anciennement Pôle emploi) mal remplie peut effectivement retarder, voire bloquer le versement de vos allocations chômage. Voici une analyse de votre situation et la meilleure façon d'agir.

1. Les erreurs et leur impact

Les erreurs que vous soulevez sont des omissions et des inexactitudes qui peuvent poser problème.

Préavis non effectué : C'est une erreur essentielle. Un licenciement pour inaptitude est toujours sans préavis. Si cette case n'est pas cochée, France Travail pourrait considérer que vous avez reçu une indemnité de préavis, ce qui pourrait décaler le début de vos droits.

Arrêts maladie : L'oubli de votre dernier arrêt de travail est une inexactitude grave. France Travail doit prendre en compte tous vos arrêts pour calculer la durée de votre indemnisation.

Primes et indemnités : Une mauvaise désignation des primes et l'absence de l'indemnité conventionnelle peuvent fausser le calcul de votre salaire de référence, ce qui pourrait réduire le montant de vos allocations.

2. Le rôle de France Travail

Vous avez raison : France Travail ne peut pas deviner les informations manquantes. Le conseiller se basera uniquement sur les documents que vous fournissez. Si votre attestation est incorrecte, il ne pourra pas vous indemniser correctement.

Vous ne pouvez pas corriger l'attestation vous-même. Seul l'employeur est habilité à le faire.

3. La solution : exiger une attestation correcte

Votre employeur a l'obligation légale de vous fournir une attestation de France Travail complète et exacte.

Contactez votre employeur : La première chose à faire est d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre ancien employeur.

Le contenu du courrier : Dans ce courrier, vous devez lister toutes les erreurs que vous avez identifiées. Demandez-lui expressément de vous fournir une attestation rectificative dans les plus brefs délais. Précisez que sans ce document, vous serez dans l'impossibilité de percevoir vos droits.

Mettez la pression : Vous pouvez lui rappeler ses obligations légales. Si l'employeur refuse, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes en référé pour le contraindre à vous fournir l'attestation. C'est une procédure rapide.

En résumé, les erreurs sur l'attestation peuvent vous porter préjudice. Vous ne pouvez pas les corriger vous-même. Vous devez donc exiger de votre employeur qu'il vous fournisse une attestation en bonne et due forme.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Clara84
Merci beaucoup ! Je fais le courrier, on verra si les RH rectifient.
il y a 11 heures
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