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Bonjour, j' ai envoyé à mon employeur un courrier recommandé avec accusé de réception le 31 juillet lui signifiant que je démisssionner le 21 septembre de mon poste en CDI , il m' a répondu par lettre recommandé qu' il déplacé ma date de démission le 20 septembre un samedi pour ne pas avoir à me payer le dimanche. A t'il le droit ?
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C'est une situation qui peut sembler litigieuse, mais la réponse dépend de la durée de votre préavis et des règles applicables dans votre convention collective.
La légalité de la démission
Votre démission : La démission est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Elle doit être claire et sans ambiguïté. Votre lettre recommandée est la bonne façon de faire.
Le préavis : La démission implique de respecter une période de préavis, dont la durée est fixée par la convention collective, l'accord d'entreprise ou, à défaut, les usages dans la profession.
Le point de départ du préavis : Le préavis commence à courir à partir de la date de la première présentation de votre lettre de démission par le facteur à votre employeur. Si votre employeur a reçu la lettre le 31 juillet, le préavis commence bien le 1er août.
Le calcul du préavis et la fin du contrat
Le préavis se calcule de date à date.
Si votre préavis est de 1 mois : Le préavis de démission prend fin le 31 août.
Si votre préavis est de 2 mois : Le préavis de démission prend fin le 30 septembre.
Si vous avez stipulé dans votre lettre que vous souhaitiez que le contrat se termine le 21 septembre, c'est une demande de votre part. Cependant, c'est la durée légale du préavis qui s'applique, sauf si votre employeur accepte de vous dispenser de tout ou partie de votre préavis.
Le cas de votre employeur
Le fait qu'il décale la date au 20 septembre (un samedi) pour ne pas vous payer le dimanche est un comportement litigieux.
S'il s'agit d'une simple fin de préavis : Si votre préavis de démission se termine le 20 septembre (ce qui correspondrait à une durée non standard d'environ 1 mois et 20 jours), il n'a pas à vous payer le dimanche, car votre contrat prend fin la veille.
S'il vous dispense d'une partie de votre préavis : Si la fin de votre préavis est le 30 septembre, votre employeur peut vous dispenser de le faire jusqu'au 20 septembre. Dans ce cas, il est tenu de vous verser une indemnité compensatrice de préavis pour la période non travaillée, du 21 au 30 septembre. Il ne peut pas vous dispenser de préavis sans vous payer, sauf si vous en avez fait la demande explicite dans votre lettre (ce qui ne semble pas être le cas).
Les règles du droit du travail : Le contrat de travail peut prendre fin un samedi. Cependant, la date de fin de contrat ne peut pas être fixée unilatéralement par l'employeur si cela vous est préjudiciable, surtout s'il y a une volonté de ne pas vous rémunérer pour une journée qui aurait dû être travaillée.
Que faire ?
Vérifiez votre convention collective : La première chose à faire est de vérifier la durée de votre préavis de démission dans votre convention collective.
Vérifiez votre lettre : Relisez la lettre que vous avez envoyée. Si vous y avez explicitement demandé de ne pas travailler le 21 septembre, cela complique votre position.
Contactez l'employeur : Si votre préavis se termine après le 20 septembre, vous pouvez lui envoyer un courrier pour lui rappeler la date exacte de fin de votre préavis et exiger d'être payé pour la période complète.
Saisir les Prud'hommes : Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.
En conclusion, un employeur ne peut pas modifier unilatéralement la date de fin de contrat pour des raisons financières, surtout si cela vous est préjudiciable. La fin du contrat doit respecter la durée légale du préavis.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
La date de fin de contrat est déterminée par le préavis que vous fixez dans votre démission, sous réserve de respecter la durée prévue par la loi ou la convention collective (articles L1237-1 et suivants du Code du travail). L'employeur ne peut pas modifier unilatéralement cette date. Votre contrat doit donc prendre fin le 21 septembre comme indiqué dans votre courrier, même si cela inclut un dimanche.
Si cela vous convient valider ma réponse.
il y a 1 an
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