Mutuelle d'entreprise

Sujet initié par Pocanelle78, il y a 14 heures - 368 vues

Bonsoir,

C'est une situation qui peut générer des difficultés financières et vous avez raison de vous poser la question de vos droits.

Le principe de la mutuelle d'entreprise

L'obligation de l'employeur : En France, depuis le 1er janvier 2016 (loi ANI), tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Cette mutuelle est cofinancée par l'employeur à hauteur de 50% minimum.

L'obligation d'adhésion du salarié : Pour les salariés, l'adhésion est obligatoire, sauf dans des cas de dispense très spécifiques (si le salarié a déjà une autre couverture santé, comme la CSS).

Votre situation en tant qu'apprentie

Apprenti et mutuelle : Les apprentis sont des salariés de l'entreprise. À ce titre, ils bénéficient de la même couverture collective que les autres salariés.

Votre cas spécifique : Vous aviez la CSS. Vous pouviez donc, pendant la durée de votre contrat, refuser la mutuelle de l'entreprise.

L'absence de réponse de votre employeur

Le fait que votre employeur n'ait pas répondu à votre demande d'adhésion est une faute. Il avait l'obligation de vous affilier à la mutuelle de l'entreprise dès que vous avez manifesté votre volonté d'y adhérer, surtout si vous n'aviez plus la CSS.

Les droits du salarié et le retournement contre l'employeur

Droit à l'adhésion : Votre demande par e-mail est une preuve de votre volonté d'adhérer. L'employeur n'avait pas le droit de vous refuser l'adhésion pour des raisons de "départ imminent".

Le préjudice : Le préjudice est bien réel. Vous avez dû payer des frais de santé qui auraient dû être pris en charge, au moins en partie, par la mutuelle d'entreprise.

Les actions possibles

Mise en demeure : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien employeur. Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler la date de votre demande d'adhésion (le mail).

Rappeler la date de fin de votre contrat.

Expliquer que son inaction vous a causé un préjudice (joignez les factures des dépenses de santé).

Mettre en demeure l'employeur de vous affilier à la mutuelle de manière rétroactive pour la période concernée et de vous rembourser les cotisations patronales qu'il aurait dû payer.

Demandez-lui également de vous verser une somme correspondant aux frais de santé que la mutuelle aurait dû couvrir.

Saisir le Conseil de Prud'hommes : Si votre employeur ne répond pas ou refuse de vous dédommager, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes. Vous pourrez lui demander le remboursement des frais que vous avez avancés, et éventuellement des dommages et intérêts.

La portabilité des droits

Il y a un autre point important : si vous aviez été affiliée à la mutuelle, vous auriez eu droit à la portabilité de vos droits. Cela vous aurait permis, après la fin de votre contrat, de continuer à bénéficier de la mutuelle d'entreprise pendant une période équivalente à votre contrat, dans la limite de 12 mois. C'est un préjudice supplémentaire que vous pouvez invoquer.

En conclusion, vous pouvez et vous devez vous retourner contre votre ancien employeur. Il a commis une faute en ne vous affiliant pas à la mutuelle de l'entreprise. Le mail que vous avez envoyé est une excellente preuve de votre démarche.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Je comprends votre situation, d’autant que les frais de santé pèsent lourd lorsque la couverture complémentaire fait défaut. La loi impose à l’employeur de mettre en place une mutuelle collective pour l’ensemble de ses salariés, y compris les apprentis, sauf si ceux-ci justifient d’une dispense valable (article L911-7 du Code de la sécurité sociale). En l’absence de dispense écrite, l’employeur avait l’obligation de vous affilier dès votre embauche et de prélever la cotisation correspondante.

Si vous avez demandé expressément votre affiliation avant la fin du contrat et que l’employeur est resté silencieux, vous pouvez invoquer un manquement à cette obligation. Il est alors possible de réclamer un remboursement des frais de santé engagés ou une indemnisation correspondant à la perte de couverture, en démontrant que vous auriez dû être affiliée.

La démarche consiste à adresser une mise en demeure par lettre recommandée, puis, en cas de refus, à saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation.

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

Si cela vous convient valider ma réponse.

Bonjour,

📌 Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise). Certaines catégories peuvent toutefois être dispensées, notamment les apprentis titulaires d’une couverture individuelle responsable ou les salariés en CDD de courte durée. L’employeur doit informer le salarié des garanties et lui remettre une notice lors de l’embauche.

📜 En tant qu’apprenti, vous pouviez demander à adhérer à cette mutuelle, mais l’adhésion n’est pas rétroactive : elle prend effet à compter de votre inscription et les cotisations sont partagées entre l’employeur et le salarié. Sans affiliation pendant votre contrat, vous ne bénéficiez pas de la portabilité des droits après la fin du contrat et vos dépenses de santé restent à votre charge ou couvertes par votre régime personnel (Sécurité sociale, CSS).

⚠️ Vous pouvez adresser un courrier à votre ancien employeur pour lui rappeler son obligation de vous proposer l’adhésion et demander des explications. En cas de manquement avéré et si vous justifiez d’un préjudice (perte de chance d’être remboursé), un recours devant le conseil de prud’hommes peut être envisagé. En revanche, il est rare d’obtenir le remboursement de soins déjà engagés sans avoir été affilié. Pensez à vérifier votre éligibilité à la Complémentaire santé solidaire ou à souscrire une mutuelle individuelle.

✅ Je vous recommande de consulter un avocat en droit du travail ou un syndicat pour étudier votre situation et évaluer l’opportunité d’un recours contre votre employeur.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris