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Démission
Sujet initié par Bilal, il y a 7 heures - 220 vues

Bonjour,

J'ai démissionné de mon boulot, et j'ai envoyé a mon patron la lettre de demission par msg et par courrier .
Si je ne respecte pas le preavis je risque quoi ?
Car il m'a dit que ma demande n'a pas été acceptée.

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour

En France, la démission est un droit du salarié : votre employeur ne peut pas « refuser » votre démission si elle est claire et non équivoque. Le fait qu’il dise qu’il « n’accepte pas » n’a donc pas d’effet juridique : votre contrat prendra fin à l’issue du préavis prévu par la loi ou votre convention collective.

En revanche, le préavis est une obligation légale ou conventionnelle :

Sa durée dépend de votre convention collective, de votre contrat ou, à défaut, du Code du travail.

Vous devez l’exécuter sauf si :

L’employeur vous dispense par écrit de le faire (dans ce cas, il vous paie jusqu’à la fin du préavis ou vous partez immédiatement sans indemnité à verser).

Vous êtes dans un cas légal de dispense (par exemple, grossesse, création d’entreprise dans certaines conditions, etc.).

Si vous partez avant la fin du préavis sans accord écrit de l’employeur :

Il peut vous réclamer une indemnité compensatrice correspondant au salaire que vous auriez perçu pendant la partie non effectuée du préavis.

Cette somme peut être retenue sur votre solde de tout compte ou faire l’objet d’une demande devant le conseil de prud’hommes.

Cela ne change pas la date de fin de votre contrat : elle reste fixée à la fin du préavis théorique, même si vous ne venez plus travailler.

En résumé : votre démission est acquise, mais si vous ne respectez pas le préavis sans accord de l’employeur, vous vous exposez à devoir lui verser une indemnité équivalente aux jours ou semaines non effectués.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 7 heures
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Cher monsieur,

C'est une situation délicate. La démission ne nécessite pas l'accord de votre patron, mais le respect du préavis est une obligation légale que vous ne devez pas prendre à la légère.

La légalité de votre démission

Premièrement, votre patron ne peut pas "refuser" votre démission. C'est un droit du salarié. Dès qu'il a reçu votre lettre (soit par SMS, soit par courrier recommandé), votre démission est effective. Son acceptation n'est pas requise.

Les risques si vous ne respectez pas le préavis

Le préavis de démission est une obligation légale pour le salarié, et le non-respect de cette période peut avoir de sérieuses conséquences.

Indemnité compensatrice de préavis : L'employeur peut vous poursuivre en justice (au Conseil de prud'hommes) et vous demander de payer une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité sera égale au salaire que vous auriez perçu pendant la période de préavis que vous n'avez pas effectuée.

Dommages et intérêts : Votre employeur pourrait également demander des dommages et intérêts s'il arrive à prouver que votre départ soudain lui a causé un préjudice, par exemple s'il a dû faire appel à un intérimaire coûteux ou s'il a perdu un contrat à cause de votre absence.

Problèmes pour l'emploi suivant : Si votre futur employeur apprend que vous n'avez pas respecté votre préavis, cela peut jeter un doute sur votre professionnalisme.

Votre situation

Le fait que vous ayez envoyé votre démission par SMS et par courrier est une bonne chose, car cela constitue des preuves. Le préavis commence à courir à partir de la date de la première présentation du courrier recommandé à votre employeur.

Que faire ?

Vérifiez la durée de votre préavis : La durée du préavis est généralement fixée par votre convention collective ou, à défaut, par les usages dans votre profession. Il est crucial de connaître ce délai.

Tentez de négocier : Expliquez à votre employeur que vous avez bien démissionné et que vous souhaiteriez qu'il vous dispense de tout ou partie du préavis. S'il l'accepte, demandez-lui une preuve écrite de cette dispense.

Préparez votre départ : Si votre patron ne veut pas négocier, la meilleure chose à faire est de continuer à venir travailler pendant la durée de votre préavis. Cela vous évitera des problèmes juridiques et financiers.

Documentez tout : Conservez bien la preuve de l'envoi de votre lettre recommandée.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 7 heures
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Cher Monsieur,
Si vous êtes engagé en CDI, votre employeur ne peut pas refuser votre demande.
En revanche, vous devez le préavis à votre employeur.
Si vous ne le respectez pas, votre employeur peut vous réclamer une indemnité égale au préjudice réellement subi même si cette demande est très rare.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 heures
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Bonjour,

📌 La démission est un acte unilatéral : elle n’a pas à être "acceptée" par l’employeur. Il suffit que votre lettre lui soit parvenue pour que le contrat prenne fin à l’issue du préavis.

📜 En principe vous devez respecter le délai de préavis prévu par la convention collective ou votre contrat. Ce délai permet à l’employeur de s’organiser. Si vous partez avant la fin du préavis, l’employeur peut vous réclamer une indemnité compensatrice égale au salaire brut des jours de préavis non effectués (article L.1237‑1 du Code du travail).

⚠️ Il est possible de demander une dispense de préavis à l’employeur. S’il accepte par écrit, il ne pourra pas vous demander de compensation. Dans le cas contraire, partir avant la fin du préavis constitue un manquement qui peut justifier une action en dommages et intérêts ou une retenue sur le solde de tout compte.

✅ Je vous conseille de poursuivre le préavis ou de négocier une dispense écrite. N’oubliez pas que la démission est irrévocable une fois notifiée et que l’employeur ne peut pas la refuser. Pour sécuriser la situation, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat ou d’un syndicat.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 4 heures
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