Titre de séjour 10 ans née en france

Question

Après avoir effectué plusieurs recherches dans le forum je n'ai pas trouvé une réponse à ma question c'est pour cela que je me permets de faire un nouveau poste que je l'espère sera bénéfique pour moi ainsi que pour d'autres cas semblables au mien.  Je suis né à Bordeaux en France en 1988 j'ai quitté le territoire entre l'âge de 11 ans 16 ans je suis d'origine marocaine.  Aujourd'hui j'ai un titre de séjour vie privée familiale de un an que je renouvelle tous les ans depuis mes 18 ans.  Donc à force de payer 200  euros et quelques tous les ans j'en ai marre et même cette carte de séjour de un an elle me fait des blocages pour certaines choses donc j'ai décidé de faire une demande pour une carte de séjour de 10 ans.  Donc j'ai deux questions pour aller droit au but.  La première question est-ce que le fait d'avoir des amendes impayées cela va conduire à un refus systématique de ma de ma première demande d'une carte de séjour de 10 ans.  Étant donné que je suis né en France et que j'y ai toujours vécu là depuis mon retour. J'ai vu très récemment qu'il y avait un article de loi et j'aimerais vous que vous me dites ce que vous en pensez. est-ce que cet article de loi est toujours à jour et qu'est-ce qu'il en est.  L'article 426-1 ceseda. j'ai vu une vidéo d'un avocat qui disait que toute personne qui est né en France et qui arrive à prouver qu'elle a vécu en France pendant une durée continue de 5 ans à partir de l'âge de 11 ans et bien cette personne-là doit avoir une carte de séjour de 10 ans de plein droit est-ce que vous pouvez m'en parler de cet article de loi. Et pour finir j'ai lancé quand j'ai renouvelé ma carte de séjour de un an là au mois de mai j'ai aussi fait une demande pour une carte de séjour de 10 ans le problème est que je suis marié avec une française depuis 2 ans et je suis en CDI depuis moins d'un an mais par contre j'ai mon logement donc j'ai envoyé des preuves pour mon logement donc en gros je suis aujourd'hui autonome je suis marié à une française j'ai mon logement j'ai mon CDI je souhaiterais avoir une carte de séjour de 10 ans pour avancer pour pour envisager d'acheter une maison exetera parce que voilà le blocage que ça me fait cette carte de séjour d'un an impossible d'envisager d'acheter une maison.. Donc voilà est-ce que mon dossier a une chance de passer et est-ce que vous pouvez me parler de cet article de loi et aussi par rapport au fait des amandes impayées merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

La préfecture ne se limite pas aux amendes de son département. Elle a accès à un fichier national.

Lors de l'examen d'une demande de titre de séjour, la préfecture consulte plusieurs bases de données nationales, y compris celles qui répertorient toutes les infractions commises sur le territoire français.

Cela inclut :

Le Fichier National du Fichier des Infractions Routières (FNIFR), qui enregistre toutes les infractions routières, quel que soit le lieu.

Le Fichier des Traitements des Antécédents Judiciaires (TAJ) pour les délits plus graves.

Une amende, qu'elle ait été reçue dans les Bouches-du-Rhône ou dans le Nord, est enregistrée dans ces fichiers et sera donc visible par la préfecture qui traite votre dossier.

Il est toujours préférable d'être transparent et de s'assurer que toutes les amendes sont bien payées avant de déposer un dossier.

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Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre situation se rapproche effectivement des hypothèses prévues par le Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile (CESEDA). Voici les points essentiels : Sur le droit à la carte de résident (10 ans)  Larticle L426-1 du CESEDA (anciennement L314-11 avant la réforme) prévoit que certaines catégories détrangers ont droit de plein droit à une carte de résident.  Cest notamment le cas des étrangers nés en France qui peuvent prouver avoir résidé en France au moins 5 ans de manière continue depuis lâge de 11 ans.  Si vous remplissez cette condition, vous pouvez demander directement une carte de résident, sans passer par plusieurs renouvellements de cartes temporaires. Sur vos amendes impayées  Des amendes de circulation ou dettes financières ne constituent pas automatiquement un obstacle juridique à lobtention de la carte de résident.  En revanche, la préfecture examine la notion d« intégration républicaine » et de « respect des lois de la République ». Des dettes fiscales ou amendes pénales récurrentes peuvent jouer négativement, mais ce nest pas un refus systématique.  Si vous avez des amendes impayées, il est préférable de régulariser ou dengager un plan de paiement avant le rendez-vous. Cela démontre votre bonne foi. Sur votre situation personnelle actuelle  Marié à une Française depuis 2 ans, en CDI, avec logement indépendant : ce sont des éléments forts qui montrent votre stabilité et votre intégration.  Cela renforce vos chances dobtenir une carte de résident de 10 ans. Sur larticle de loi et son application  Oui, larticle L426-1 CESEDA est toujours en vigueur et permet effectivement aux personnes nées en France et résidant au moins 5 ans depuis lâge de 11 ans dobtenir une carte de résident de plein droit.  Dans la pratique, certaines préfectures examinent malgré tout la régularité du séjour, labsence de menace à lordre public et lintégration. Vos chances dans votre dossier actuel  Vous avez de solides arguments (naissance en France, vie en France, mariage avec une Française, emploi stable, logement autonome).  Les amendes impayées ne bloqueront pas « automatiquement » la demande, mais elles peuvent être utilisées par la préfecture pour discuter de votre « respect des lois ». Si vous pouvez justifier dune régularisation en cours, cela sera beaucoup mieux. En résumé :  Vous remplissez a priori les conditions de larticle L426-1 CESEDA pour une carte de résident de 10 ans.  Votre mariage et votre emploi renforcent vos chances.  Vos amendes impayées ne sont pas un blocage absolu mais mieux vaut les régler ou montrer un plan de paiement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre frustration. Le fait d'être bloqué par un titre de séjour d'un an, malgré une vie bien installée en France, est une situation que beaucoup de personnes rencontrent. Votre situation est très intéressante et vous avez des arguments juridiques solides en votre faveur. 1. Les amendes impayées C'est un point de vigilance, mais pas un obstacle insurmontable. Les amendes impayées peuvent être considérées par la préfecture comme un signe de manque d'intégration ou de non-respect des règles, ce qui pourrait potentiellement nuire à votre dossier. Cependant, ce n'est pas un motif de refus systématique. Je vous conseille vivement de vous acquitter de ces amendes dès que possible. Le fait de pouvoir présenter la preuve du règlement de toutes vos dettes à l'égard du Trésor public vous permettra d'éliminer ce seul point faible dans votre dossier. 2. L'article L. 426-1 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Vous avez tout à fait raison, cet article de loi est toujours en vigueur et il est l'argument juridique principal et le plus puissant en votre faveur. Cet article prévoit qu'une carte de résident de 10 ans est délivrée de plein droit à l'étranger qui est : Né en France ; Et qui justifie d'une résidence habituelle en France pendant une durée continue d'au moins 5 ans à partir de l'âge de 11 ans. Dans votre cas, vous êtes né en France et vous avez résidé de manière continue depuis l'âge de 16 ans, soit bien plus de 5 ans. Vous remplissez donc les deux critères de cet article de loi. "De plein droit" signifie que la préfecture n'a pas de pouvoir d'appréciation discrétionnaire : si vous remplissez les conditions, elle est dans l'obligation de vous accorder la carte. 3. Les chances de succès de votre dossier Votre dossier a de très grandes chances d'être accepté. Vos autres arguments viennent renforcer votre position de manière décisive : Votre situation professionnelle : Un CDI est une preuve d'intégration professionnelle. Votre situation familiale : Le fait d'être marié avec une Française est un autre argument très fort. Bien que le délai de 3 ans de mariage ne soit pas atteint pour obtenir une carte de résident par ce biais, cela démontre la solidité de vos liens en France. Votre logement : Le fait que vous ayez votre propre logement montre une stabilité. En conclusion, votre dossier est très solide. Vous remplissez les conditions légales pour obtenir une carte de résident de 10 ans de plein droit grâce à votre naissance en France et votre longue résidence. Occupez-vous des amendes impayées pour ne laisser aucune chance à un éventuel refus, et vous pourrez bientôt obtenir la stabilité que vous cherchez pour votre avenir. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Zergfr · Answer

Est-ce que la préfecture regarde les amendes du département de demande du titre séjour où est-ce que c'est affiché national où ils peuvent consulter les amendes dans le réseau national dans toute la France

Zergfr · Answer

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