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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Taxe foncière
Sujet initié par Sarah t, il y a 2 jours - 422 vues

Bonjour,
On vient de recevoir l'avis de la taxe foncière, à ma surprise ya pas mon nom et q celui de mon mari ,j'attendais ce document pour le joindre à mon complément de dossier ?
Pourquoi ya pas mon nom?
J'appelle les impôts ,ils répondent pas

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1 réponse
Bonjour,

Dans un couple, l'avis de taxe foncière est généralement établi au nom d'une seule personne, même si le bien appartient aux deux conjoints. La raison est purement administrative. Le fisc simplifie la gestion en n'adressant l'avis qu'à un seul des propriétaires, souvent le premier à avoir été enregistré ou celui qui a le plus d'ancienneté.

Que faire maintenant?
Le fait que votre nom ne figure pas sur l'avis ne remet pas en cause votre droit de propriété. Ce document atteste simplement du paiement de la taxe, mais pas de la propriété elle-même.

Pour votre dossier : L'avis de taxe foncière au nom de votre mari, accompagné d'un acte de propriété (ou de l'attestation de propriété notariée) prouvant que vous êtes tous les deux copropriétaires, sera suffisant pour votre dossier. Si le document demande spécifiquement la taxe foncière à votre nom, vous pouvez joindre l'avis de votre mari en expliquant la situation.

Pour contacter les impôts : Si vous ne parvenez pas à les joindre par téléphone, vous pouvez vous rendre sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Vous pouvez y envoyer un message sécurisé pour poser votre question. Cela laissera une trace écrite de votre démarche.

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il y a 2 jours
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