Attestation depot reçu

Sujet initié par Mizanur99, il y a 3 jours - 397 vues

Bonjour,

Le fait que vous ayez reçu une attestation de dépôt de dossier de surendettement signifie que la procédure est officiellement ouverte. Voici les éléments importants :

Date mentionnée dans le courrier
Ne vous inquiétez pas pour la différence entre la date du courrier et la date d’examen prévue (15/08/2025 vs envoi 19/08/2025). Ce décalage est purement administratif et n’affecte pas la validité de votre dossier.

Vos créanciers qui relancent
À partir du moment où la commission de surendettement a enregistré votre dossier (attestation reçue), vous bénéficiez d’une protection légale :

Les créanciers ne peuvent plus engager ni poursuivre des procédures d’exécution (saisies par exemple).

Ils peuvent continuer à vous adresser des relances, mais juridiquement, le recouvrement est suspendu jusqu’à la décision de recevabilité.

Paiements en cours
Il n’est pas interdit de continuer à régler certains créanciers, mais ce n’est pas obligatoire. La commission tiendra compte de l’ensemble de vos dettes et de votre capacité réelle de remboursement.

Remboursement du trop-perçu de la CAF par retenue sur APL/ALS
Ce type de retenue n’est pas un obstacle à votre procédure. La commission de surendettement prend en compte toutes vos dettes, y compris celles envers les organismes publics. Le remboursement direct par retenue sur prestations sociales est classique et ne remet pas en cause la recevabilité de votre dossier.

En résumé :
– Votre dossier est bien enregistré, la protection joue.
– Les relances des créanciers ne changent rien juridiquement.
– Le remboursement du trop-perçu CAF par retenue sur ALS n’a pas de conséquence négative sur votre dossier.

Vous devez maintenant attendre la décision de recevabilité de la commission, puis les propositions de plan.