S Monfils qui habite sur Paris compte venir s'installer chez moi à 250 km car la situation familiale avec son père ne va pas et moi je suis handicap donc il m'aiderais dans mon quotidien. Donc la question peut il faire une rupture conventionnelle avec son patron pour ses motifs sans perdre ses droits assedic

Si votre ami veut démissionner, il doit notifier son patron par écrit. Notification de démission Pour que la démission soit incontestable, le courrier doit être remis au patron d'une manière qui peut être prouvée. Il a deux options : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : C'est le moyen le plus sûr. La date d'envoi et de réception sont des preuves incontestables en cas de litige. C'est la méthode la plus recommandée, car elle laisse une trace juridique officielle. Lettre remise en main propre contre décharge : Votre ami peut donner la lettre en main propre à son patron et lui demander de signer une copie de la lettre avec la mention "remis en main propre le " ainsi que sa signature. Si le patron refuse de signer, cette méthode n'a aucune valeur juridique et il vaut mieux choisir la LRAR. Début du préavis Le préavis démarre à la date de la remise de la lettre de démission, que ce soit par LRAR (à la date de la première présentation du courrier par la Poste) ou par remise en main propre (à la date de la signature de la décharge). La lettre doit clairement indiquer la volonté de démissionner et la date de début du préavis. Votre ami n'a pas besoin de demander à son patron de "démarrer" le préavis, car c'est la réception de la lettre qui le déclenche automatiquement. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Rupture conventionnelle - Résolue par Maitre Yvan BELIGHA

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

117 avocats recommandent 19046 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Oui, votre fils peut tout à fait faire une rupture conventionnelle avec son employeur pour ces motifs, et cela lui permettra de bénéficier de ses droits au chômage.

Voici pourquoi :

Le principe de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. C'est une démarche volontaire des deux parties.

Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle donne systématiquement droit aux indemnités de chômage (les "droits Assedic", aujourd'hui gérés par France Travail).

Les motifs de la rupture

La loi ne requiert pas de motif précis pour la rupture conventionnelle. Les raisons de votre fils de vouloir quitter son travail (se rapprocher de vous pour vous aider) sont d'ordre personnel et n'ont pas à être justifiées légalement à son employeur ou à l'administration.

Ce qui compte, c'est que l'employeur et votre fils trouvent un terrain d'entente.

La procédure à suivre

Demande de votre fils : Votre fils doit proposer la rupture conventionnelle à son employeur, de préférence lors d'un entretien. Il peut expliquer la situation familiale et son besoin de partir.

Négociation : Ils négocieront ensemble les conditions du départ, notamment la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité de rupture (qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement).

Signature : Une fois d'accord, ils signeront le formulaire de rupture conventionnelle.

Validation : Ce formulaire sera ensuite envoyé à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) pour validation. Une fois validée, la rupture est effective.

En conclusion, la rupture conventionnelle est la solution idéale pour votre fils, car elle lui permet de quitter son travail pour des raisons personnelles tout en sécurisant ses droits au chômage, ce que ne permettrait pas une démission.

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il y a 6 heures

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Maitre Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY

Inscrit au barreau de Paris

48 avocats recommandent 2607 questions résolues 0 publication

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Bonjour,
Oui , si les deux parties sont d'accord.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

il y a 6 heures

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Karine

Merci pour votre renseignement j’ai une autre question :

Il doit notifier son patron par lettre AR ou pas ou un courrier remis en main propre sa convient.

D’autre part, est il possible qu’il demande à son patron de démarrer son préavis lors de la remise de la lettre.

Merci d’avance.

il y a 5 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Si votre ami veut démissionner, il doit notifier son patron par écrit.

Notification de démission

Pour que la démission soit incontestable, le courrier doit être remis au patron d'une manière qui peut être prouvée. Il a deux options :

Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : C'est le moyen le plus sûr. La date d'envoi et de réception sont des preuves incontestables en cas de litige. C'est la méthode la plus recommandée, car elle laisse une trace juridique officielle.

Lettre remise en main propre contre décharge : Votre ami peut donner la lettre en main propre à son patron et lui demander de signer une copie de la lettre avec la mention "remis en main propre le [date]" ainsi que sa signature. Si le patron refuse de signer, cette méthode n'a aucune valeur juridique et il vaut mieux choisir la LRAR.

Début du préavis

Le préavis démarre à la date de la remise de la lettre de démission, que ce soit par LRAR (à la date de la première présentation du courrier par la Poste) ou par remise en main propre (à la date de la signature de la décharge).

La lettre doit clairement indiquer la volonté de démissionner et la date de début du préavis. Votre ami n'a pas besoin de demander à son patron de "démarrer" le préavis, car c'est la réception de la lettre qui le déclenche automatiquement.

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#Meilleure réponse

il y a 2 heures

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Karine

D’autre part, le formulaire on le trouve où svp.
Merci

il y a 5 heures

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Karine

Merci pour toutes ces infos par contre je trouve le formulaire où svp
Merci encore

il y a 2 heures

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