Contrat 12h refus de travail

Sujet initié par Lou, il y a 2 jours - 577 vues

Bonjour,

Votre situation soulève une question importante en matière de droit du travail, notamment sur la gestion des heures dans le cadre d’un contrat à temps partiel, même saisonnier.

En principe, lorsqu’un salarié est engagé sous un contrat à temps partiel (comme ici 12 heures par semaine), l’employeur est tenu de lui fournir au minimum les heures prévues au contrat chaque semaine, sauf disposition contractuelle ou accord collectif permettant une modulation du temps de travail. En l’absence de clause de modulation ou de répartition sur une période plus large (mensuelle ou annuelle), chaque semaine est indépendante, et l’employeur ne peut pas "compenser" une semaine en réduisant une autre au prétexte que vous avez effectué des heures complémentaires auparavant.

Par ailleurs, les heures complémentaires (c’est-à-dire les heures effectuées au-delà de votre durée contractuelle de 12 heures) doivent être majorées en fonction des dispositions du Code du travail ou de votre convention collective. L’employeur ne peut pas utiliser le fait que vous ayez effectué des heures complémentaires les semaines précédentes pour refuser de vous faire travailler sur une semaine où vous n’avez pas encore atteint vos 12 heures contractuelles. Cela constituerait une atteinte à vos droits.

Si votre employeur persiste dans ce refus, vous pouvez lui adresser un courrier (ou un message écrit) pour lui rappeler vos droits, et en cas de litige, vous pourrez saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir paiement des heures dues ou réparation d’un préjudice lié à la non-exécution du contrat.

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