Ordonnance référé prudhomme

Sujet initié par Aphasia, il y a 5 jours - 471 vues

Bonjour

Ce que vous décrivez correspond à une ordonnance de référé constatant des engagements pris à l’audience, mais sans décision contraignante du juge. Cela peut arriver lorsque les parties trouvent un accord devant le conseil de prud’hommes, et que le juge se contente de acte les engagements mutuels sans rendre de jugement formel.

Ce type d’ordonnance n’a pas la même force qu’une condamnation judiciaire : elle ne comporte pas de dispositif exécutoire, mais elle peut servir de preuve en cas de non-respect.

Dans votre cas, l’ordonnance mentionne que :
Vous avez remis les clés.
L’employeur vous a remis 2 documents sur 4.

Il s’est engagé à vous verser les sommes dues et à fournir les documents manquants avant le 1er août.

Cependant, aucune condamnation n’a été prononcée, ce qui signifie que si l’employeur ne respecte pas ses engagements, vous devrez revenir devant le conseil de prud’hommes, cette fois en procédure au fond ou en référé avec demande de condamnation. Vous pouvez aussi envisager une exécution forcée si vous avez une preuve écrite de la dette (par exemple, un engagement signé ou une reconnaissance de dette), mais dans votre cas, l’ordonnance seule ne suffit pas à déclencher une saisie ou une injonction.

Voici ce que vous pouvez faire maintenant :

Envoyer une mise en demeure à votre ancien employeur par courrier recommandé avec accusé de réception, en rappelant les engagements pris à l’audience et en exigeant le paiement et les documents manquants sous 8 jours.

Si aucune réponse ou régularisation n’intervient, saisir à nouveau le conseil de prud’hommes, soit en référé pour obtenir une décision exécutoire, soit au fond pour demander le paiement, les documents, et éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Conserver précieusement l’ordonnance reçue, car elle constitue une preuve écrite des engagements pris, utile pour appuyer votre nouvelle demande.

Il est regrettable que votre audience n’ait pas débouché sur une décision claire, mais vous n’êtes pas sans recours.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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