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Sujet (Cloturé) initié par Aphasiail y a 1 an - 805 vues
Bonjour, J'ai fait appel au prudhomme car mon ancien employeur refuse de me fournir mes documents de fin de contrat et mon solde de tout compte. J'ai donc eu une audience le 6 juin ou on m'a dit décisions le 1er aout et je viens de recevoir l'ordonnance de référé. Hors dans ce document il n'y a aucun jugement aucune décisions, il y a juste noté se qui c'est passé lors de l'audience c'est a dire il y a noté qu'il ma remis 2 papier sur 4 que je lui ai remis les clé et qu'il s'engage a me payer avant le 1er août ainsi que me donner les papiers manquant. Mais voilà rien d'autre juste les actes et engagements pris le 6 juin mais rien d'autre, je comprends pas pourquoi aucun jugement et ce que je dois faire pour enfin etre payé par mon ancien employeur.
Dans chaque conseil de prud’hommes, il existe une formation de référé (art. l1423-1 et r1455-1 du code du travail). la formation des référés statue rapidement et rend
Je suis conseiller prud'homal au havre. on peut accorder des dommages et intérêts en référés pour réparation d'un préjudice tel que le non versement intégral
En plus de la procédure ordinaire devant le conseil de prud'hommes, il existe une voie plus rapide pour traiter certaines situations : la formation de référé. cette formation
J'ai engagé une procédure contre mon ancien employeur en référé afin d'être remboursé des frais de transport et d'avoir mes documents de fin de contrat
C’est assez rapide quand on saisit le juge des référés ? nous avons une audience sous combien de temps ? par exemple si je dépose mon dossier de prud’hommes demain
Mon ex conjointe a saisi le jaf en référé en juillet 2016, nous avons été convoqué avec nos avocat début aout 2016. mon avocat m'a transmis l'ordonnance dit
Une ordonnance de référé vient de mettre signifier le 9 février dernier ainsi qu'un commandement de quitter les lieux sous 1 mois,la clause résolutoire du bail
Voilà, je suis passé au tribunal contre loir et cher logement pour loyer impayé, j’ai repris les paiements plus 200e par mois pour les loyers impayés. résultat j’ai
Ce que vous décrivez correspond à une ordonnance de référé constatant des engagements pris à l'audience, mais sans décision contraignante du juge. Cela peut arriver lorsque les parties trouvent un accord devant le conseil de prud'hommes, et que le juge se contente de acte les engagements mutuels sans rendre de jugement formel.
Ce type d'ordonnance n'a pas la même force qu'une condamnation judiciaire : elle ne comporte pas de dispositif exécutoire, mais elle peut servir de preuve en cas de non-respect.
Dans votre cas, l'ordonnance mentionne que : Vous avez remis les clés. L'employeur vous a remis 2 documents sur 4.
Il s'est engagé à vous verser les sommes dues et à fournir les documents manquants avant le 1er août.
Cependant, aucune condamnation n'a été prononcée, ce qui signifie que si l'employeur ne respecte pas ses engagements, vous devrez revenir devant le conseil de prud'hommes, cette fois en procédure au fond ou en référé avec demande de condamnation. Vous pouvez aussi envisager une exécution forcée si vous avez une preuve écrite de la dette (par exemple, un engagement signé ou une reconnaissance de dette), mais dans votre cas, l'ordonnance seule ne suffit pas à déclencher une saisie ou une injonction.
Voici ce que vous pouvez faire maintenant :
Envoyer une mise en demeure à votre ancien employeur par courrier recommandé avec accusé de réception, en rappelant les engagements pris à l'audience et en exigeant le paiement et les documents manquants sous 8 jours.
Si aucune réponse ou régularisation n'intervient, saisir à nouveau le conseil de prud'hommes, soit en référé pour obtenir une décision exécutoire, soit au fond pour demander le paiement, les documents, et éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Conserver précieusement l'ordonnance reçue, car elle constitue une preuve écrite des engagements pris, utile pour appuyer votre nouvelle demande.
Il est regrettable que votre audience n'ait pas débouché sur une décision claire, mais vous n'êtes pas sans recours.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
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