Que faire si la préfecture refuse implicitement ou explicitement ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 2 semaines - 699 vues

Bonjour,

Votre situation soulève deux aspects distincts :

la procédure administrative (demande de titre de séjour)

et

la question des médecins de l'OFII.

1. Décision implicite ou explicite de la préfecture

En droit administratif, un refus implicite existe si l'administration garde le silence (généralement pendant 2 mois) → cela équivaut à un rejet que vous pouvez contester.

Un refus explicite (courrier ou arrêté) est bien sûr directement attaquable.

Dans les deux cas, cela ouvre la voie :

soit à un recours gracieux ou hiérarchique,

soit à un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans les délais).

2. Sur la demande d'exclusion des médecins de l'OFII

Le préfet n'est pas tenu d'écarter les médecins au motif que vous avez porté plainte contre eux auprès de l'Ordre.

En pratique, le préfet se fonde sur l'avis médical collégial de l'OFII (issu d'un collège de trois médecins, et non d'un seul praticien).

Une plainte disciplinaire contre un médecin ne suspend ni son exercice ni sa participation au collège OFII tant qu'aucune sanction n'est prononcée par l'Ordre.

3. Vos possibilités d'action

Devant la préfecture : vous pouvez insister pour que votre demande de réexamen tienne compte de l'existence de la plainte et demander qu'un nouveau collège médical, sans les médecins visés, soit constitué.

Si la préfecture refuse (explicite ou implicite) :

Vous pouvez introduire un nouveau recours contentieux contre ce refus.

Vous pouvez aussi soulever un moyen d'irrégularité de la procédure devant le juge administratif, en soutenant qu'il y a un doute sérieux sur l'impartialité des médecins concernés.

Parallèlement : continuez la procédure disciplinaire devant l'Ordre des médecins (si elle aboutit, cela renforcera votre argumentaire ultérieur).

4. Conseil pratique

Dans vos écritures au juge administratif, il est important d'insister sur le principe d'impartialité (article L.121-1 du CRPA, article 6 §1 CEDH).

Vous ne pouvez pas forcer le préfet à changer le collège médical, mais vous pouvez convaincre le juge qu'il y a eu méconnaissance des garanties procédurales.

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