Demande particulière

Sujet initié par Divorce.C, il y a 1 jour - 471 vues

Bonjour,

Félicitations pour la future naissance de votre enfant ! Voici les réponses à vos questions concernant l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et vos droits au congé.

1. Combien de fois peut-on demander l'ASS ?

L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une aide qui, par définition, est destinée à des personnes ayant épuisé leurs droits aux allocations chômage (ARE) et justifiant de 5 ans d'activité salariée au cours des 10 dernières années.

Contrairement aux allocations chômage classiques, il n'y a pas de limite au nombre de fois que vous pouvez demander l'ASS. Elle est versée par périodes de six mois renouvelables.

Pour la renouveler, vous devez simplement continuer à respecter les conditions suivantes :

Être toujours inscrit comme demandeur d'emploi.

Être à la recherche active d'un emploi.

Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds fixés par la loi.

2. Avez-vous droit à des congés en étant à l'ASS ?

Oui, absolument. En tant que père, vous avez le droit de prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, même si vous êtes à l'ASS. Ce droit est ouvert à tous les pères, qu'ils soient salariés, travailleurs indépendants ou demandeurs d'emploi.

Comment ça marche ?

Votre Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) sera suspendue pendant la durée de votre congé.

Vous percevrez à la place des indemnités journalières de l'Assurance Maladie (IJ). Le montant de ces indemnités est calculé sur vos anciens salaires, et non sur la base de votre ASS.

Le congé dure 25 jours calendaires pour une naissance unique, ou 32 jours en cas de naissances multiples. Il est composé d'une période obligatoire et d'une période optionnelle.

Pour en bénéficier, vous devrez informer France Travail (anciennement Pôle Emploi) et envoyer à l'Assurance Maladie une copie de l'acte de naissance du bébé.

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Bonjour

L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) peut être demandée autant de fois que nécessaire, tant que vous remplissez les conditions d’éligibilité. Elle est attribuée aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’allocation chômage (ARE) et justifiant d’une certaine durée d’activité antérieure.

L’ASS est versée par périodes de six mois renouvelables, et chaque renouvellement est soumis à une réévaluation de votre situation, notamment vos ressources et votre engagement dans la recherche d’emploi. Il n’existe pas de limite stricte au nombre de renouvellements, mais l’administration peut suspendre ou refuser le versement si les conditions ne sont plus remplies.

Concernant votre deuxième question, en tant que bénéficiaire de l’ASS, vous n’êtes pas considéré comme salarié, ce qui signifie que vous ne pouvez pas bénéficier du congé paternité prévu par le Code du travail.

Toutefois, vous pouvez signaler à France Travail (anciennement Pôle emploi) la naissance de votre enfant afin d’adapter votre suivi. Cela peut permettre de reporter certains rendez-vous ou d’alléger temporairement vos obligations de recherche d’emploi.

Vous restez affilié à la Sécurité sociale, ce qui vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins, mais vous ne percevrez pas d’indemnité spécifique liée à la naissance.

Si vous souhaitez vous consacrer pleinement à votre famille pendant une période donnée, vous pouvez demander une suspension temporaire de votre inscription à France Travail. Cela entraînera l’interruption du versement de l’ASS, mais vous pourrez vous réinscrire par la suite si vous remplissez à nouveau les conditions. Il est donc important de bien anticiper cette décision et d’en discuter avec votre conseiller pour éviter toute perte de droits non souhaitée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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