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Mes droits à la majorations
Sujet initié par Demdem, il y a 3 jours - 446 vues

Bonjour,

Je suis en cdi dans une entreprise depuis le 21/03/2022 nous effectuons des travaux pénible et dangereux

Ai-je droit à cette majorations tous les mois depuis que je suis entré dans l entreprise ?

Voici ce que dit ma convention collective.

Travaux pénibles et dangereux
Conformément aux dispositions légales, les entreprises définiront, en tenant compte le cas échéant de leurs particularités, des majorations de salaire pour les travaux pénibles ou dangereux.

Ces majorations s'ajouteront, le cas échéant, à celles prévues par la présente convention collective.

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Article 3.14 - Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF

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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

Votre convention collective, comme vous l'avez citée, prévoit bien que les entreprises doivent définir des majorations de salaire pour les travaux pénibles et dangereux. Cependant, elle ne vous garantit pas une majoration automatique tous les mois depuis le début de votre contrat.

La logique de votre convention collective

L'article que vous mentionnez est un article d'appel. Il impose à l'entreprise de mettre en place une majoration, mais il ne la définit pas directement. La convention collective laisse à chaque entreprise le soin de définir ce qui est considéré comme "pénible ou dangereux" dans son contexte particulier, et d'en fixer le montant.

Pour que vous ayez droit à une majoration, votre entreprise doit avoir :

Défini les travaux pénibles ou dangereux : Elle doit avoir établi, au sein d'un accord d'entreprise ou dans un document interne, la liste des tâches concernées.

Fixé la majoration : Une fois les tâches identifiées, une majoration doit y être associée.

Que faire pour savoir si vous y avez droit ?

Pour savoir si vous avez droit à cette majoration, vous devez vérifier les documents internes de votre entreprise.

Demandez à votre service RH : Contactez votre service des ressources humaines pour savoir si un accord d'entreprise ou une note de service a été mise en place pour définir les travaux pénibles et dangereux.

Consultez les représentants du personnel : Vous pouvez également vous renseigner auprès des représentants du personnel (délégués syndicaux ou membres du comité social et économique) pour savoir si un accord a été négocié et signé.

Si ces documents n'existent pas, votre employeur est en tort, car il ne respecte pas les obligations prévues par la convention collective. Dans ce cas, vous avez le droit de demander à ce que la majoration soit mise en place et que vous soyez payé rétroactivement pour les travaux que vous avez effectués.

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il y a 3 jours
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