Licenciement pour inaptitude

Sujet initié par Kathy, il y a 3 jours - 308 vues

Bonjour,

Votre situation présente plusieurs anomalies et vous avez des droits importants à faire valoir. L'ordre des dates que vous décrivez n'est pas conforme à la procédure légale.

Les anomalies dans la procédure
L'inaptitude est antérieure au licenciement : Une procédure de licenciement pour inaptitude ne peut être lancée qu'après que le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail. Le fait que vous ayez reçu une lettre de licenciement le 27/08 alors que vous n'avez été déclaré inapte que le 28/08 est une violation grave de la procédure.

L'obligation de reclassement : Après la déclaration d'inaptitude, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour chercher et proposer un poste de reclassement adapté à votre état de santé. Votre employeur n'a pas respecté ce délai légal, car il a envoyé une lettre de licenciement quelques jours seulement après le début de la procédure.

Vos droits
Au vu de ces anomalies, votre licenciement est potentiellement contestable, ce qui pourrait vous donner droit à des indemnités supplémentaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Outre cela, vous avez droit aux indemnités de licenciement classiques :

Indemnité compensatrice de préavis : L'employeur doit vous payer l'intégralité de la période de préavis, même si vous êtes dispensé de la travailler en raison de votre inaptitude.

Indemnité de licenciement : Elle est calculée en fonction de votre ancienneté et est souvent plus avantageuse que l'indemnité légale.

Indemnité compensatrice de congés payés : L'employeur doit vous payer tous les jours de congés que vous avez cumulés et qui n'ont pas été pris.

Salaire : L'employeur a l'obligation de reprendre le paiement de votre salaire à l'issue du délai d'un mois après la déclaration d'inaptitude, s'il n'a pas procédé à votre licenciement.

Le solde de tout compte
L'employeur a un délai raisonnable pour vous remettre votre solde de tout compte et vos documents (certificat de travail, attestation Pôle emploi). Si vous n'avez rien reçu dans les jours qui viennent, vous pouvez le mettre en demeure par courrier recommandé.

Les démarches à suivre
Compte tenu des irrégularités, je vous conseille vivement de prendre contact avec un représentant du personnel, un délégué syndical ou un avocat spécialisé en droit du travail. Le non-respect de la procédure par votre employeur est une faute qui pourrait vous permettre de contester votre licenciement et d'obtenir des dommages et intérêts.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.