Litige rupture de contrat cdd

Question

J'ai écrit une lettre à mon employeur pour une rupture d un commun accord, il n à pas dit oui ni non mais à envoyé à pôle emploi que j avais décidé de partir de moi même mais je ne lui ai pas fait de lettre de demission je n ai donc pas le droit d être indemniser par France Travail.  De plus je lui ai expliquer lors d un rendez vous physique, que je pouvais plus travailler dans son entreprise du fait de la mauvaise ambiance et de la façon où les chef d équipe et des salarié(e) .parlaient. Comment puis je faire pour faire valoir mes droits et dois-je signer mon solde de tout compte?

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre situation mêle deux problèmes : la qualification de la rupture et ses conséquences sur vos droits. Différence entre démission et rupture amiable  Une démission doit être claire, écrite et non équivoque. Si vous navez jamais rédigé de lettre de démission, lemployeur ne peut pas affirmer que vous avez « décidé de partir ».  La rupture dun CDD « dun commun accord » doit être constatée par écrit signé par les deux parties (article L1243-1 du Code du travail). À défaut, elle nest pas valable juridiquement. Ce que lemployeur a fait  Sil a indiqué à France Travail que vous êtes partie de votre propre initiative sans lettre de démission, il dénature la réalité.  En principe, seul un écrit signé de votre main peut être retenu comme démission. Vos droits  Vous pouvez contester cette rupture auprès du conseil de prudhommes, pour obtenir la requalification de la rupture (en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en rupture abusive du CDD).  Cela peut vous donner droit à des indemnités (fin de contrat, dommages-intérêts, rappel de congés payés, etc.).  Concernant lindemnisation chômage : tant que France Travail considère que vous avez démissionné, vos droits sont bloqués. Si vous contestez et obtenez gain de cause, vous pourrez débloquer vos droits. Sur le solde de tout compte  Vous pouvez le signer, mais ajoutez la mention manuscrite : « sous réserve de mes droits ».  Même signé, un solde de tout compte peut être contesté dans les 6 mois. Conseil pratique immédiat :  Écrivez à votre employeur (courrier recommandé) pour contester la mention transmise à France Travail et rappeler que vous navez jamais démissionné.  En parallèle, demandez un rendez-vous à France Travail pour expliquer la situation et leur transmettre une copie de votre courrier.  Enfin, rapprochez-vous dun défenseur syndical ou dun avocat afin dengager, si nécessaire, une saisine prudhomale

Roselyne · Answer

Merci beaucoup. Bien cordialement

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est délicate, car la qualification de la rupture de votre contrat de travail est la clé pour obtenir une indemnisation de France Travail. Voici les démarches à suivre pour défendre vos droits. 1. La requalification de la rupture Le principe : Pour que vous puissiez être indemnisé par France Travail, la rupture de votre contrat doit être considérée comme une perte involontaire d'emploi. Votre employeur a déclaré à France Travail que vous étiez parti de votre propre initiative, ce qui est considéré comme une démission. La réalité : Vous n'avez jamais démissionné formellement. Une lettre de démission doit être claire, sans équivoque, et doit exprimer votre volonté de quitter l'entreprise. Votre lettre de "rupture d'un commun accord" est une proposition, pas une démission. Votre employeur n'ayant pas accepté cette proposition, il ne peut pas qualifier votre départ comme une démission. La prise d'acte : La situation que vous décrivez pourrait être qualifiée de "prise d'acte de la rupture". La prise d'acte est le fait pour un salarié de rompre son contrat de travail en raison de manquements graves de l'employeur à ses obligations. Les faits que vous décrivez (mauvaise ambiance, propos des chefs d'équipe, etc.) peuvent être considérés comme des manquements de l'employeur à son obligation de protection de la santé physique et mentale de ses salariés. 2. Comment faire valoir vos droits ? Votre meilleure option est de contester la qualification de votre départ auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et, si nécessaire, devant le conseil de prud'hommes. Contactez France Travail (Pôle Emploi) : Dès que possible, contestez la décision de France Travail. Expliquez par écrit que vous n'avez pas démissionné, mais que vous avez proposé une rupture d'un commun accord. Joignez une copie de la lettre que vous avez envoyée à votre employeur, et expliquez qu'elle ne constitue pas une démission formelle. Demandez à France Travail de contacter votre ancien employeur pour clarifier la situation. Saisissez le Conseil de prud'hommes : C'est la démarche la plus efficace et la plus sûre. Vous devez saisir le conseil de prud'hommes pour faire requalifier votre démission en licenciement aux torts de l'employeur. Le but : Démontrer au juge que votre employeur a commis une faute grave, ce qui a justifié votre départ. Si le juge vous donne raison, il pourra : Requalifier la rupture en licenciement. Vous accorder des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela obligera France Travail à revoir votre dossier et à vous indemniser. Procédure : Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail pour cette procédure. Il pourra vous aider à constituer votre dossier (témoignages d'autres salariés, échanges de mails, etc.). 3. Le solde de tout compte Le solde de tout compte n'est pas une démission : La signature du solde de tout compte ne change pas la nature de la rupture de votre contrat de travail. Vous pouvez le signer sans risque. Le principe : Le solde de tout compte récapitule les sommes qui vous sont dues (salaire, indemnité compensatrice de congés payés, etc.). Il est important de vérifier les montants et de s'assurer qu'il n'y a pas d'erreur. Si vous signez ce document, vous disposez d'un délai de 6 mois pour contester les montants. Conseil : Vous pouvez ajouter la mention "sous réserves" avant de signer, mais ce n'est pas obligatoire pour pouvoir le contester. En résumé, la lettre de "rupture d'un commun accord" ne constitue pas une démission. Vous devez contester la qualification de votre départ auprès de France Travail. La meilleure option est de saisir le conseil de prud'hommes pour faire requalifier votre départ en licenciement. Cela vous ouvrira les droits à l'indemnisation chômage et éventuellement à des dommages-intérêts. Ne perdez pas de temps, car les délais de prescription sont courts en droit du travail. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par Roselyne, il y a 2 jours - 432 vues

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