Saisine d’un tiers ou enquête ???

Sujet initié par Fela, il y a 2 jours - 280 vues

Bonjour,

Cette mention, "saisine d’un tiers ou enquête - accepté", est courante dans les procédures judiciaires, notamment devant le Conseil de prud'hommes. Voici ce qu'elle signifie, point par point.

1. Décomposition des termes
"Saisine d'un tiers" : Cela signifie que le juge (ou la formation de jugement) a décidé de confier une partie de l'instruction du dossier à une personne extérieure au tribunal. Ce "tiers" est généralement un expert qui va analyser une question technique factuelle sur laquelle les juges ont besoin d'éclairage pour prendre leur décision.

Exemples : Expertise comptable pour analyser des comptes, calculer des sommes dues ; expertise médicale pour évaluer un préjudice ; consultation d'un organisme social, etc.

"Ou enquête" : Il s'agit d'une mesure d'instruction où le juge lui-même (souvent le juge rapporteur) ou une personne qu'il délègue (un magistrat assesseur) va recueillir des éléments supplémentaires. Cela peut prendre la forme de l'audition de témoins, de la demande de production de documents spécifiques, ou de tout autre acte visant à éclaircir les faits litigieux.

"- Accepté" : Ce terme est crucial. Il indique que les deux parties (vous et votre adversaire) avez donné votre accord pour que cette mesure d'instruction (saisine d'un tiers OU enquête) soit mise en œuvre. En droit, on parle de "mesure d'instruction convenue".

2. Que se passe-t-il concrètement ?
La décision "saisine d’un tiers ou enquête - accepté" est formalisée par une ordonnance ou un jugement du Conseil de prud'hommes.

Ce document va désigner précisément le tiers (par exemple, le nom d'un expert-comptable) ou définir le cadre de l'enquête (par exemple, liste des témoins à entendre).

Il va surtout déterminer la mission de ce tiers ou de l'enquêteur de manière très précise. C'est ce qu'on appelle la "mission" de l'expert ou de l'enquêteur. Par exemple : " déterminer le montant exact des heures supplémentaires effectuées par M. X sur la période Y en analysant les pointages et la convention collective ".

La procédure est alors mise en pause (sursis à statuer) en attendant les résultats de cette investigation. Une fois le rapport remis, les parties et les juges pourront le commenter et la procédure reprendra.

3. Pourquoi les juges prennent-ils cette décision ?
Les juges ne sont pas des experts dans tous les domaines. Ils ordonnent cette mesure lorsque :

Ils ont besoin de lumières techniques sur un point complexe (comptabilité, médecine, etc.).

Les éléments fournis par les parties sont contradictoires ou insuffisants pour leur permettre de trancher en toute connaissance de cause.

Ils veulent s'assurer que leur future décision sera basée sur des éléments factuels solides et incontestables.

4. Conséquences pratiques pour vous
Délai : Cette mesure allonge considérablement la durée de la procédure. Une expertise peut prendre plusieurs mois, voire une année ou plus.

Coût : Si un expert est désigné, son honoraire est généralement avancé par les parties (souvent une provision est demandée à chacune). À la fin du procès, le juge décidera qui supportera définitivement ces frais (souvent la partie perdante). Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, elle peut couvrir ces frais.

Rôle actif : Il est important de coopérer avec l'expert ou la personne en charge de l'enquête (lui fournir les documents demandés, répondre à ses questions). Votre avocat jouera un rôle clé pour veiller au bon déroulement de la mission et à la défense de vos intérêts tout au long de ce processus.

En résumé : "Saisine d’un tiers ou enquête - accepté" signifie que les juges, avec l'accord des deux parties, ont décidé de faire appel à un expert ou de mener une enquête pour éclaircir un point technique ou factuel essentiel à la résolution de votre litige, ce qui va suspendre le procès le temps de cette investigation.

N'hésitez pas à demander des précisions à votre avocat sur l'objet exact de cette mesure et ses implications pour votre stratégie de défense.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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Bonjour,
Par cette expression, la préfecture voudrait dire qu'elle a besoin d' informations d'une autre administration avant de prendre sa décision concernant votre demande.
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