Impossibilité de payer le crédit-vendeur, quelles options ?
Sujet initié par Mama, il y a 12 jours - 348 vues

Bonjour,

J'ai acheté en juin dernier un fonds de commerce (site e-commerce) pour 15 000 € avec les conditions suivantes :

10 000 € ont été payés comptant.

5 000 € en crédit-vendeur en deux chèques postdatés (3 500 € + 1 500 €) avec échéance fin septembre.

Aujourd'hui, je suis dans l'incapacité financière de payer ce solde. L'avocat qui a rédigé l'acte de vente conserve encore les chèques, mais m'indique qu'il est censé les transmettre au vendeur.

Contexte particulier :

Le vendeur est désormais domicilié aux États-Unis depuis début 2025. Il a après signature de l'acte de vente, demandé un paiement par virement bancaire, plus pratique pour lui.

Sa société française, qui m'a cédé le site, est en cours de dissolution/liquidation.

Durant la négociation avec l'agent en charge de la vente, j'avais prévu un prêt bancaire, mais il m'en a à plusieurs reprises dissuadé (vente urgente) et l'avocat qui m'a poussé vers un crédit-vendeur très court.

On m'a affirmé que l'activité était viable en dropshipping (le cédent avait initialement une boutique qu'il a fermée en janvier 2025). Or, il s'avère que seuls un fournisseur le propose réellement, trois ne le proposent pas et les cinq autres ont des délais de livraison supérieurs à quatre jours, ce qui provoque un désavantage concurrentiel énorme.

Après la cession, le vendeur m'a lui-même conseillé de constituer du stock, alors qu'il savait que je n'avais pas les moyens financiers pour le faire.

Mes questions :

Si je ne paie pas les 5 000 €, le vendeur peut-il obtenir l'annulation de la vente ?

Si j'intente une action en annulation pour dol (mauvaise information, manque de conseil), mais que la société du vendeur est déjà dissoute, que se passe-t-il pour le site internet (fonds de commerce) ? Devrais-je le restituer alors même qu'il n'y a plus de société pour le récupérer ?

Existe-t-il une possibilité de négocier l'abandon des 5 000 € restants, au regard de ma situation et du contexte ?

Je cherche à savoir quelles sont mes options réelles :

négocier un échelonnement,

négocier un abandon du solde,

ou éventuellement engager une action en annulation.

Merci d'avance pour vos avis et conseils.

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2 réponses

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

33 avocats recommandent 6486 questions résolues 1 publication

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Bonjour

Non, le vendeur ne peut pas annuler la vente automatiquement pour non-paiement. Vous pouvez tenter une négociation (échelonnement ou abandon du solde).

Une action pour dol reste possible même si la société est dissoute, mais elle pourrait entraîner la restitution du site. Agissez rapidement pour préserver vos droits.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 11 jours

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Mama

Bonjour Maitre,

Je vous remercie pour votre réponse et votre réactivité.

En ce qui concerne les chèques, puis exiger leur restitution/destruction ? En effet, l'avocat (nous avons le même avec le cédant, sur conseil de l'agent commercial) me somme de trouver urgemment une solution sinon il envoi ces chèques au cédant (alors qu'il sait qu'ils seront refusés par la banque). Voici l'extrait du mail que j'ai reçu :

J'ai toujours ces chèques au cabinet et je suis donc censé lui envoyer a minima le 1er de 3.000 €. Ce qui vous mettra dans l'embarras s'il tente de l'encaisser.

Il vous faut donc trouver urgemment une solution financière me permettant de conserver au cabinet ces chèques. Autrement je serai obligé de rappeler à M. (le cédant) leur existence et mon obligation de lui envoyer.

Le cédant ayant lui même demandé un paiement par virement après signature du contrat, est-il réellement obligé de les conserver ? Voici l'email qu'il avait envoyé :

Bonjour,

Contrat signé. J'ai deux remarques:

1- est ce que je peux recevoir mes paiements sous forme de virement svp? Je ne suis pas sur place et c'est plus compliqué avec des chèques.

2- sur le contrat il n'est pas mentionné que la commission est à charge de l'acquéreur. Le mandat le mentionne bien mais pas le contrat. Je préfère donc qu'on soit clairs.

Je suis plutôt désemparer par la situation, car non seulement je me retrouve dans une situation délicate, aussi bien financière que vis a vis du cédant, mais en plus je suis pris pour seul responsable de la situation.

Encore merci pour vos conseils.

Belle journée

il y a 7 jours

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