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Sujet (Cloturé) initié par Perle38il y a 1 an - 730 vues
Bonjour, Mon ex-mari souhaite la liquidation du régime matrimonial constitué de dettes. Nous avons chacun un dossier de surendettement : effacement total pour moi, partiel pour lui. Il a semble-t-il terminé de payer. Parallèlement, il a été condamné à me verser 15000€, réévalué à 7000€ par la cour d'appel. Il ne veut pas me payer cette somme et considère que je dois le dédommager pour les dettes. Les dossiers de surendettement étaient indiqués dans les jugements. A-t-il le droit de me réclamer la moitié ? A-t-il le droit d'utiliser la prestation compensatoire comme moyen de pression ? Je vous remercie pour votre aide. Cordialement.
Merci de vos réponses
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⚠️ Vous évoquez la liquidation d'un régime matrimonial et des dettes dans un contexte de surendettement. Dans un régime de communauté, les dettes contractées pour les besoins du ménage restent communes, mais lorsque chaque époux a fait l'objet d'une procédure de surendettement, les mesures prises par la commission ou le juge lient les créanciers et les époux. L'effacement prononcé pour vous n'entraîne pas un "droit" pour votre ex‑mari de vous réclamer la moitié de ses dettes : chacun assume les dettes qui lui restent après le plan.
📍 La prestation compensatoire est une somme destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce ; elle est indépendante des dettes du couple et ne peut être utilisée comme levier pour faire pression. Si votre ex‑époux ne vous verse pas les 30 000 € fixés par la cour d'appel, vous pouvez faire exécuter le jugement par un huissier et demander des intérêts. De même, il ne peut prétendre compenser sa dette en vous réclamant la moitié des dettes restant dues.
✅ Compte tenu de la complexité des règles de liquidation et des procédures de surendettement, il est conseillé de vous rapprocher d'un avocat ou d'un notaire pour vérifier vos droits et mettre en œuvre les démarches adéquates (exécution forcée, contestation des demandes de remboursement, etc.).
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 1 an
Perle38
Merci
il y a 1 an
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