Bonjour,
📍 La rupture conventionnelle est un dispositif qui repose sur l'accord des deux parties. L'employeur n'est jamais tenu d'accepter votre demande, même si vous la formulez plusieurs fois par écrit. Il n'existe pas de règle obligeant l'entreprise à conclure une rupture conventionnelle après trois courriers.
🔍 Si vos missions ont évolué ou si vous exercez plusieurs postes pour un salaire de base, vous pouvez solliciter une clarification de votre contrat de travail. Toute modification du contrat (fonction, rémunération...) nécessite là encore l'accord de votre employeur ; en cas de désaccord, seules des démarches plus formelles (échange avec les représentants du personnel, médiation, etc.) permettront de faire évoluer la situation.
⚠️ Ces éléments restent généraux ; pour évaluer vos options (négociation, réclamation de salaire ou de classification) et sécuriser vos démarches, l'appui d'un avocat ou d'un conseiller en droit du travail est conseillé.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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