Renouvellement permis suite suspension

Sujet initié par Ganesha, il y a 7 heures - 146 vues

Bonjour,

Le délai d'une suspension judiciaire ne court pas à partir de la date de l'infraction, mais à compter de sa mise à exécution

Si la date de départ enregistrée (01/08/2025) est erronée, vérifiez les dates portées sur vos documents et demandez la rectification à la préfecture.

Je vous remercie d'indiquer la question comme répondue.

Bonjour Ganesha

Il s'agit de la suspension administrative de 6 mois

Lorsque l'arrêté de suspension est prit dans l'urgence après rétention préalable il est prit au visa de l'article L224-2 du CR et notifié avec la réference 3 F
la durée de suspension commence à la date de rétention .

Lorsque il n'y pas eu de rétention préalable ou lorsque aucun arrêté 3F n'est prit dans les 72 ou 120heures selon les infractions , le prefet , après recueil des observations du mis en cause énoncé a l'article L121-1 du code des relations du public avec l'administration peut prendre un arrêté de suspension référencé 1F , au visa de l'article L224-7 du CR .
la durée de suspension commence a la date de notification de l'arrêté qui souvent est le jour de remise du titre à l'autorité judiciaire .

On observe toutefois fréquemment l'irrespect dans la pratique de cette procédure , notamment l'article L121-1 du CRPA

Regardez en haut à droite si c'est 1F ou 3F

la suspension judiciaire de 3 mois commence a la date de remise du PC aux autorités a leur demande pour faire exécuter la peine complémentaire de suspension si la durée est supérieure a celle administrative .
si inférieure , il sera constaté la durée en cours ou administrativement effectuée et le PC ne sera pas retenu par le greffe .

Si l'ordonnance penale délictuelle est en jugement définitif , c'est a dire plus de 45 jours après la date de notification( sans opposition ) et que la suspension administrative est en cours une réclamation en préfecture est possible pour faire rapporter l'arrêté afin de se conformer à la durée judiciaire .

La plupart du temps le délai est trop court dans la réponse et il faut quand même produire un certificat médical pour retrouver le droit a conduire .

Pour votre dossier la suspension administrative se termine 6 mois après la date de rétention (19/09/2025) puisque arrêté 3F ( même si notifié ultérieurement lisez bien c'est inscrit sur la 3F ) mais le prefet peut ne pas restituer le permis si pas de visite médicale favorable