Ordonnance de protection
Sujet initié par Dora, il y a 18 heures - 143 vues

Bonjour,
J'ai transmis au juge des affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection des pièces à ma demande. Le 10 septembre j'ai écrit à mon avocate un ajout complémentaire de pièces et de me recevoir rapidement. En parallèle au juge et à mon époux le 10 septembre j'ai envoyé les pièces complémentaires à ma demande. Mon époux a refusé la lettre recommandé, le juge a reçu le 12 septembre les pièces complémentaires. Le juge m'a transmis une ordonnance non signée de sa part écrite le 12 septembre sans mentionné les pièces complémentaires. L'audience a eu lieu le 11 septembre. J'ai signalé oralement lors de l'audience l'envoi lettre recommandee au 10 septembre de pièces complémentaires.
1/ quoi faire face à une ordonnance non signé qui n'a aucune valeur
2/ les éléments complémentaires stipulé à mon avocate avant l'audience et envoyé avant l'audience (bordereau des 2 lettres recommandées à mon époux et au juge) doivent ils faire l'objet d'une nouvelle audience et d'un nouveau écrit de decisions de la part du juge ?

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1 réponse

Maitre Tommy KITENGE

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

Il est possible de contester cette ordonnance en soulevant son absence de signature aux fins d'obtenir son annulation.

Vous pouvez adresser une demande au juge pour qu'il régularise la situation en signant l'ordonnance ou, si cela n'est pas possible, en rendant une nouvelle décision.

Pour les éléments complémentaires, étant donné que vous avez signalé oralement lors de l'audience l'envoi de pièces complémentaires et que celles-ci ont été reçues par le juge après l'audience, il est judicieux de demander une nouvelle audience pour que ces éléments soient pris en compte.

Vous pouvez également faire parvenir un écrit au juge pour lui rappeler la situation et demander que ces pièces soient examinées, en précisant que vous avez déjà informé votre avocate et le juge de leur envoi.

Je vous conseille de formaliser votre demande par écrit, en mentionnant les dates et les circonstances, et de demander expressément la tenue d'une nouvelle audience pour que le juge puisse se prononcer sur les éléments complémentaires que vous avez fournis.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement

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il y a 18 heures

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