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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Rupture anticipée cdd - solde de tout compte
Sujet initié par Amandine, il y a 1 jour - 110 vues

Bonjour,
Je suis salariée en CDD jusqu'au 31 décembre 2025.
Suite à une réorganisation en interne, le poste que j'occupe en CDD a évolué et l'employeur me propose de faire une interruption volontaire au 30 septembre 2025, et repartir sur un nouveau CDD avec le nouvel intitulé de poste jusqu'à juillet 2026.
Est-ce possible de procéder ainsi ?
De plus, l'employeur m'informe que j'aurai droit à la prime de précarité et aux indemnités de congés payés (il me reste 1 jour) et 7 RTTs. Est-ce ce que cela me sera payé également ?
Si je n'avais pas l'interruption volontaire du CDD à l'initiative de l'employeur, j'aurais eu droit à un 13e mois au mois de novembre, et également prime de participation/intéressement. Est ce que cela doit être comptabilisé dans le solde de tout compte ?
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1 réponse
Bonjour,

Si vous et votre employeur êtes d'accord pour procéder à une interruption volontaire de votre CDD, cela peut être envisagé comme une rupture amiable. Dans ce cas, il est essentiel que cet accord soit formalisé par écrit.

Concernant la prime de précarité, celle-ci est due à la fin d'un CDD, sauf dans certains cas prévus par la loi . Étant donné que vous allez rompre votre CDD pour en signer un nouveau, vous devriez en principe avoir droit à cette prime, sauf si des dispositions conventionnelles plus favorables s'appliquent.

Pour ce qui est des indemnités de congés payés et des RTT, vous avez droit à ces indemnités à la fin de votre contrat, car elles font partie des sommes dues lors de la rupture d'un contrat de travail.

Enfin, concernant le 13e mois et la prime de participation/intéressement, ces éléments doivent être pris en compte dans le solde de tout compte si vous y avez droit au moment de la rupture de votre contrat. Vous devez donc vérifier si ces primes sont conditionnées à la présence dans l'entreprise à une date précise.

Merci d'indiquer que la question comme résolue.
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il y a 1 jour
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