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Démission et clause de non concurrence
Sujet initié par CarolineHor, il y a 6 jours - 282 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis actuellement en poste chez un prestataire de santé employée en tant qu'infirmière conseil. Je suis rattachée au site de Forbach en Moselle. Je souhaite démissionner et mon employeur active la clause de non concurrence pour une durée d'un an. Que puis je avoir comme recours?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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2 réponses
Bonjour,

Pour être valable, une clause de non‑concurrence doit répondre à plusieurs conditions cumulatives : elle doit protéger un intérêt légitime de l'employeur, être limitée dans le temps et l'espace, proportionnée à votre fonction et comporter une contrepartie financière versée pendant sa durée⚠️. Si l'une de ces conditions fait défaut, elle peut être annulée et l'employeur ne peut en exiger l'application.

Dans la pratique, l'employeur peut renoncer à l'exécution de la clause lors de votre départ, souvent dans un délai prévu au contrat. Si la clause est maintenue, vous devez percevoir l'indemnité prévue et vous abstenir d'exercer une activité concurrente sur le périmètre défini. À défaut de compensation ou si la durée ou la zone sont manifestement excessives, il est possible de contester la clause devant le conseil de prud'hommes📌.

Je vous invite à relire votre contrat ou avenant pour vérifier les modalités de cette clause et à solliciter un avocat en droit du travail afin d'évaluer sa validité et vos possibilités de négocier ou de saisir la juridiction prud'homale🔍.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 6 jours
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CarolineHor
Merci pour ce retour. N'y a t-il pas de particularités concernant le droit local Alsace Moselle?
il y a 6 jours
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