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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Impôt après séparation
Sujet initié par Manantsoa, il y a 16 heures - 255 vues

Bonjour,
Je suis une femme étrangère résidant en France, mère de deux enfants à charge, et je ne connais pas bien le système fiscal français. Depuis mon arrivée, c'est mon ex-mari qui a toujours rempli les déclarations d'impôts, souvent avec son comptable, sans m'expliquer quoi que ce soit.

Nous sommes séparés depuis juillet 2024 (pas encore divorcé officiel) .Après cette séparation, j'ai fait une demande de logement social, mais elle a été refusée plusieurs fois. C'est un bailleur social qui m'a expliqué que mon ex-mari m'avait déclaré comme propriétaire, ce qui bloque ma demande.

Cette année, j'ai fait ma déclaration d'impôt seule pour la première fois, en déclarant uniquement mes propres revenus.
J'ai été très surprise de recevoir un remboursement de la part du bureau des finances, car je ne comprenais pas d'où venait cet argent.

Je suis donc allée au bureau des impôts pour expliquer la situation. J'ai dit que je ne comprenais pas ce remboursement et que je voulais le rendre, car ce n'est pas à moi. L'agent m'a dit que l'administration allait reprendre l'argent ou que je pouvais le rembourser petit à petit. Je suis totalement de bonne foi et prête à régulariser la situation.

Aujourd'hui, mon ex-mari me menace de porter plainte en disant que j'ai volé cet argent, alors que c'est lui qui a fait les déclarations dans le passé. Je suis très inquiète et je veux savoir :

- Que dois-je faire pour me protéger juridiquement ?
- Est-ce que je risque quelque chose alors que je n'ai jamais signé ni validé les anciennes déclarations ?
- Comment prouver ma bonne foi et que je n'ai jamais eu l'intention de frauder ?
- Est-ce que je peux demander une attestation ou une protection officielle pour éviter que mon ex-mari utilise cette situation contre moi ?

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Bonjour,

Vous devez conserver toutes les preuves de votre bonne foi, telles que les courriers échangés avec l'administration fiscale et les documents relatifs à votre déclaration d'impôts.

Vous pouvez également demander une attestation de votre situation auprès des services fiscaux pour clarifier votre statut.

Concernant les déclarations antérieures, puisque vous n'avez pas signé ni validé celles-ci, vous ne devriez pas être tenue responsable des erreurs passées.

En cas de menace de plainte, il conviendra de vous faire assister par un avocat en droit fiscal.

Enfin, gardez une trace de toutes vos communications avec votre ex-mari pour prouver votre bonne foi.

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