Bonjour,
Votre frère est en droit d'obtenir son solde de tout compte (bulletin de paie, certificat de travail et attestation Pôle emploi) même s'il a été incarcéré.⚠️ L'employeur doit notifier formellement la rupture du contrat (licenciement ou démission) et lui verser les salaires jusqu'à la date de rupture ; en cas de redressement ou liquidation judiciaire, c'est le mandataire judiciaire désigné par le tribunal qui prend en charge ces obligations.
📌 Pour récupérer les documents, adressez une lettre recommandée au liquidateur/administrateur judiciaire et à l'employeur en demandant les bulletins et le paiement des sommes dues ; votre frère doit également déclarer sa créance auprès du mandataire et de l'AGS (garantie des salaires) afin d'être pris en charge. Le SPIP peut l'aider à effectuer ces démarches mais ne se substitue pas à lui. En l'absence de réponse, un recours devant le conseil de prud'hommes reste possible.
Cette réponse est générale : selon la situation exacte (licenciement disciplinaire, liquidation, etc.), les démarches varient ; pour préserver les délais et faire valoir ses droits, il est recommandé de consulter rapidement un avocat ou un syndicat✅.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
Merci beaucoup
il y a 16 minutes
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