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'exécution forcée
Bonjour,
Faisant suite suite à la demande de mon huissier, ma convention de divorce à bien force exécutoire mais elle ne permet pas une exécution forcée.
Pour réaliser des saisie auprès de mon ex-mari, il me faut impérativement la formule exécutoire libellée comme suit :
Article 1 (Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution forcée, seront intitulées ainsi qu'il suit :
" République française
" Au nom du peuple français ", et terminées par la formule suivante :
" En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
" En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par... ".
C'est l'obtention de cette ordonnance sur requête rendu le Tribunal Judiciaire (qui sera revêtue de cette formule exécutoire) qui permettra d'exécuter la convention de partage. Sans cette formule exécutoire, aucun huissier de justice ne pourra procéder à l'exécution de la convention.
L'obtention de cette ordonnance est une simple formalité (elle sera rendue automatiquement), mais il faut la demander par requête (via mon avocat).
Pouvez-vous la demander au tribunal s‘il vous plaît comme je n‘ai reçu aucun versement de mon ex-mari depuis le divorce.
Merci beaucoup et bien cordialement
Faisant suite suite à la demande de mon huissier, ma convention de divorce à bien force exécutoire mais elle ne permet pas une exécution forcée.
Pour réaliser des saisie auprès de mon ex-mari, il me faut impérativement la formule exécutoire libellée comme suit :
Article 1 (Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution forcée, seront intitulées ainsi qu'il suit :
" République française
" Au nom du peuple français ", et terminées par la formule suivante :
" En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
" En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par... ".
C'est l'obtention de cette ordonnance sur requête rendu le Tribunal Judiciaire (qui sera revêtue de cette formule exécutoire) qui permettra d'exécuter la convention de partage. Sans cette formule exécutoire, aucun huissier de justice ne pourra procéder à l'exécution de la convention.
L'obtention de cette ordonnance est une simple formalité (elle sera rendue automatiquement), mais il faut la demander par requête (via mon avocat).
Pouvez-vous la demander au tribunal s‘il vous plaît comme je n‘ai reçu aucun versement de mon ex-mari depuis le divorce.
Merci beaucoup et bien cordialement
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