Protection-post-mandat-à-compter-de-la-reprise?

Sujet initié par Camille, il y a 2 mois - 397 vues

Bonjour Camille,

⚠️ Lorsqu'un mandat de représentant du personnel se termine, la loi prévoit une période de protection dite « post‑mandat » de 6 mois durant laquelle l'employeur ne peut pas licencier le salarié sans autorisation de l'inspection du travail. Cette protection court, en principe, à compter de l'expiration du mandat, même si le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie. La suspension du contrat n'a pas pour effet de proroger la date d'expiration du mandat.

🔑 Cela ne signifie pas que vous n'êtes plus protégée pendant votre arrêt : le salarié en arrêt maladie conserve le bénéfice de cette protection et l'employeur doit toujours solliciter l'autorisation administrative pour envisager un licenciement. Les comparaisons avec le report des congés payés ou la protection de la salariée enceinte ne s'appliquent pas strictement au mandat de délégué syndical ; la période de protection est fixée par la loi et ne peut pas être décalée.

👍 Chaque situation étant particulière, il est préférable de consulter votre organisation syndicale ou un avocat en droit du travail pour examiner votre cas concret et vérifier les décisions jurisprudentielles les plus récentes. Ils pourront vous accompagner dans vos démarches si un projet de licenciement survenait.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris