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Pourriez-vous me confirmer que, lorsqu'un mandat de délégué syndical expire pendant un arrêt maladie de longue durée, la protection post-mandat de six mois prend effet à compter de la reprise effective du travail, même si le mandat a expiré durant l'arrêt ?
Existe-t-il des jurisprudences sur ce point ?
Dans la mesure où le contrat de travail est suspendu pendant l'arrêt maladie, il est juridiquement fondé de considérer que la protection post-mandat ne peut courir qu'à compter de la reprise du travail, au moment où le contrat de travail redevient actif.
Par analogie avec la protection d'une salariée enceinte ou le report des congés payés pendant un arrêt maladie, la protection post-mandat devrait, elle aussi, commencer à courir à la reprise effective du travail.
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2 réponses
KAYEMBE
Bonjour Camille,
⚠️ Lorsqu'un mandat de représentant du personnel se termine, la loi prévoit une période de protection dite « post‑mandat » de 6 mois durant laquelle l'employeur ne peut pas licencier le salarié sans autorisation de l'inspection du travail. Cette protection court, en principe, à compter de l'expiration du mandat, même si le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie. La suspension du contrat n'a pas pour effet de proroger la date d'expiration du mandat.
🔑 Cela ne signifie pas que vous n'êtes plus protégée pendant votre arrêt : le salarié en arrêt maladie conserve le bénéfice de cette protection et l'employeur doit toujours solliciter l'autorisation administrative pour envisager un licenciement. Les comparaisons avec le report des congés payés ou la protection de la salariée enceinte ne s'appliquent pas strictement au mandat de délégué syndical ; la période de protection est fixée par la loi et ne peut pas être décalée.
👍 Chaque situation étant particulière, il est préférable de consulter votre organisation syndicale ou un avocat en droit du travail pour examiner votre cas concret et vérifier les décisions jurisprudentielles les plus récentes. Ils pourront vous accompagner dans vos démarches si un projet de licenciement survenait.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
Camille
Merci pour votre réponse. Si la protection post-mandat court à compter de l'expiration du mandat selon la jurisprudence actuelle, cela reviendrait à dire qu'elle s'applique sans réelle utilité, puisque le salarié en arrêt maladie n'est pas exposé à un risque de licenciement durant cette période.
Toutefois, cela me semble contraire au principe d'effectivité des lois. Espérons que la jurisprudence évolue sur ce point, car il serait logique que la protection post-mandat s'applique à compter du retour d'arrêt maladie.
Bien-cordialement
il y a 1 an
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