Quelle est la durée de travail contractualisée ?
Bonjour,
Il est généralement établi que l'employeur ne peut modifier la durée de travail prévue au contrat.
Qu'en est-il lorsque le contrat fait référence à « 2 durées » ?
Dans mon cas, à la clause « Durée de travail et rémunération», le contrat mentionne une durée de travail de 35 heures dont la répartition des heures (4x7 heures + 1x7heures =35 heures + 4x 1heure = 39 heures) établit une durée de 39 heures dont 4 heures seront compensées par l'octroi de 4 heures de RTT par semaine :
Ainsi, la clause "Durée de travail et rémunération" stipule :
"En contrepartie de son travail, Monsieur XY percevra une rémunération horaire forfaitaire brute de 11.43 euro comprenant l'AF (acte de formation), le P.R.(temps de préparation et recherche), les C.P.(les congés payés) et les jours J.M.(jours mobiles).
La durée hebdomadaire de travail sera de 35 heures réparties comme suit :
4 journées de 7 heures F.F.P (1) ainsi qu'une journée de 7 heures P.R.A.A. (2) à domicile, ou sur site de formation.
1 heure de P.R.A.A. sur chaque journée de F.F.P. sera également comptabilisée et compensée sous forme de R.T.T., soit 4 heures par semaine. Ces heures seront prises en accord entre la direction et Monsieur XY, compte-tenu des nécessités du service.
(1) F.F.P : face à face pédagogique.
(2) P.R.A.A. : préparation, recherches et autres activités.
Je m'interroge :
[b]Quelle est la durée de travail « contractuelle » du contrat à prendre en compte ? [/b]
- 39 heures : Celle correspondant à la durée hebdomadaire réelle effectuée ?
- 35 heures : celle correspondant à la durée hebdomadaire moyenne sur l'année compte-tenu des heures RTT déduites ?
A mon sens, la durée de 35 heures mentionnée n'est pas la durée réelle hebdomadaire convenue mais simplement la durée moyenne de 35 heures inhérente au principe même des RTT (= amener le salarié travaillant 39heures/semaine à une durée moyenne de 35 heures hebdomadaire sur l'année). En effet, si la durée de travail hebdomadaire réelle avait été de 35 heures, il n'y aurait pas été question d'une durée de 39 heures compensées par 4 heures de RTT.
L'employeur peut-il supprimer les 4 heures de RTT prévues au contrat de travail sous prétexte que le contrat indique aussi une durée de 35 heures ?
La jurisprudence s'est-elle prononcée à ce sujet ?
Quelle est donc la durée de travail d'un tel contrat ?
Il est généralement établi que l'employeur ne peut modifier la durée de travail prévue au contrat.
Qu'en est-il lorsque le contrat fait référence à « 2 durées » ?
Dans mon cas, à la clause « Durée de travail et rémunération», le contrat mentionne une durée de travail de 35 heures dont la répartition des heures (4x7 heures + 1x7heures =35 heures + 4x 1heure = 39 heures) établit une durée de 39 heures dont 4 heures seront compensées par l'octroi de 4 heures de RTT par semaine :
Ainsi, la clause "Durée de travail et rémunération" stipule :
"En contrepartie de son travail, Monsieur XY percevra une rémunération horaire forfaitaire brute de 11.43 euro comprenant l'AF (acte de formation), le P.R.(temps de préparation et recherche), les C.P.(les congés payés) et les jours J.M.(jours mobiles).
La durée hebdomadaire de travail sera de 35 heures réparties comme suit :
4 journées de 7 heures F.F.P (1) ainsi qu'une journée de 7 heures P.R.A.A. (2) à domicile, ou sur site de formation.
1 heure de P.R.A.A. sur chaque journée de F.F.P. sera également comptabilisée et compensée sous forme de R.T.T., soit 4 heures par semaine. Ces heures seront prises en accord entre la direction et Monsieur XY, compte-tenu des nécessités du service.
(1) F.F.P : face à face pédagogique.
(2) P.R.A.A. : préparation, recherches et autres activités.
Je m'interroge :
[b]Quelle est la durée de travail « contractuelle » du contrat à prendre en compte ? [/b]
- 39 heures : Celle correspondant à la durée hebdomadaire réelle effectuée ?
- 35 heures : celle correspondant à la durée hebdomadaire moyenne sur l'année compte-tenu des heures RTT déduites ?
A mon sens, la durée de 35 heures mentionnée n'est pas la durée réelle hebdomadaire convenue mais simplement la durée moyenne de 35 heures inhérente au principe même des RTT (= amener le salarié travaillant 39heures/semaine à une durée moyenne de 35 heures hebdomadaire sur l'année). En effet, si la durée de travail hebdomadaire réelle avait été de 35 heures, il n'y aurait pas été question d'une durée de 39 heures compensées par 4 heures de RTT.
L'employeur peut-il supprimer les 4 heures de RTT prévues au contrat de travail sous prétexte que le contrat indique aussi une durée de 35 heures ?
La jurisprudence s'est-elle prononcée à ce sujet ?
Quelle est donc la durée de travail d'un tel contrat ?
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