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Demande de rupture conventionnelle et gestion des congés payés
Sujet (Cloturé) initié par Kpichardil y a 10 mois - 5488 vues
Madame / Monsieur,
Je souhaite engager une démarche de rupture conventionnelle, avec une date de départ envisagée fin février 2026.
À cette date, j'aurai normalement 27 jours de congés payés acquis, sachant que j'ai déjà posé et pris 12 jours en août 2025.
Afin de limiter le coût pour l'entreprise, je propose de poser environ la moitié de ces congés avant mon départ, et de percevoir l'indemnité compensatrice pour le solde des jours restants.
Je souhaite également savoir si l'entreprise a la possibilité de m'imposer de prendre tous mes congés acquis avant février. En effet, si tel était le cas, cela pourrait remettre en cause mon argument pour la rupture conventionnelle : elle pourrait alors refuser la rupture, et je serais contraint de démissionner, perdant l'indemnité pour les congés restants.
Pour référence, ma convention collective est la IDCC 3032.
Je vous remercie de me confirmer vos observations afin que nous puissions clarifier la situation et avancer sur la rupture dans les meilleures conditions.
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L'employeur peut vous imposer la prise des congés. Il ne doit cependant pas le faire dans le but d'éviter un paiement d'indemnité dans ce sens au moment de la rupture. Il doit aussi vous consulter avant et aussi observer un délai de prévenance. Dans le cadre de votre rupture conventionnelle, vous avez le droit de tout négocier, donc il ne doit en réalité rien vous imposer. ll vous faut trouver un accord. En plus, votre convention collective ne vous oblige pas à prendre intégralement vos congés.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 10 mois
Kpichard
Bonjour Maître, Merci beaucoup pour votre réponse.
J'aimerais simplement préciser un point complémentaire pour être certain de bien comprendre la situation.
Si j'informe mon employeur a l'oral que je souhaite négocier une rupture conventionnelle (ou par écrit si vous le dite qu'il faut formaliser ça à l'écrit, mais avant signature de l'accord), a-t-elle toujours le droit de m'imposer de prendre mes congés payés pendant cette période de discussion, tant qu'aucune convention n'a encore été signée ?
Et dans l'hypothèse où elle refuserait la rupture conventionnelle par exemple la semaine prochaine, puis que je présente ma démission fin janvier pour un départ fin février (préavis d'un mois), pourrait-elle m'imposer de solder mes congés payés (totalement ou en partie) entre le refus de la rupture et le moment où je pose ma démission ? Sachant qu'elle serait au courant de ma volonté de quitter l'entreprise.
Je souhaite simplement savoir à partir de quel moment exact elle ne peut plus m'imposer la prise de congés, pour éviter toute mauvaise surprise.
Encore merci pour votre aide et vos éclaircissements, Bien cordialement,
Le contrat continue si la convention n'est pas encore signée. L'employeur conserve donc ses droits habituels et vous aussi. Il peut donc vous imposer des congés en respectant les périodes et le délai de prévenance. En cas de refus de la rupture conventionnelle, les droits des uns et des autre restent intacts. Aucun abus de la part de l'employeur n'est possible parce qu'il sait que vous allez partir.
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'employeur ne peut pas vous imposer unilatéralement de prendre la totalité de vos congés payés acquis avant votre départ, car les dates de prise de CP doivent être fixées d'un commun accord entre les parties.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 mois
Kpichard
Bonjour Maître, Merci beaucoup pour votre réponse.
J'aimerais simplement préciser un point complémentaire pour être certain de bien comprendre la situation.
Si j'informe mon employeur a l'oral que je souhaite négocier une rupture conventionnelle (ou par écrit si vous le dite qu'il faut formaliser ça à l'écrit, mais avant signature de l'accord), a-t-elle toujours le droit de m'imposer de prendre mes congés payés pendant cette période de discussion, tant qu'aucune convention n'a encore été signée ?
Et dans l'hypothèse où elle refuserait la rupture conventionnelle par exemple la semaine prochaine, puis que je présente ma démission fin janvier pour un départ fin février (préavis d'un mois), pourrait-elle m'imposer de solder mes congés payés (totalement ou en partie) entre le refus de la rupture et le moment où je pose ma démission ? Sachant qu'elle serait au courant de ma volonté de quitter l'entreprise.
Je souhaite simplement savoir à partir de quel moment exact elle ne peut plus m'imposer la prise de congés, pour éviter toute mauvaise surprise.
Encore merci pour votre aide et vos éclaircissements, Bien cordialement,
Votre employeur conserve son droit de fixer unilatéralement vos dates de congés payés tant que la rupture conventionnelle n'est pas homologuée ou tant que votre préavis de démission n'est pas entamé.
Ce droit persiste même s'il est au courant de votre intention de départ, jusqu'à la notification effective de votre démission.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 mois
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