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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Demande d’assistance pour régularisation de situation matrimoniale international

Sujet initié par N0660197733nil y a 10 mois - 905 vues
Madame,

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise juridique concernant ma situation matrimoniale, qui nécessite une régularisation auprès des autorités françaises.

Je suis citoyen français et j'ai été marié deux fois au Maroc, les deux mariages ayant été dissous par divorce au Maroc également. Pour chacune de ces unions, ni le mariage ni le divorce n'ont été enregistrés en France.

Je n'étais pas informé de l'obligation de les transcrire en France et aucune démarche de regroupement familial n'avait été engagée à ce moment-là.

Aujourd'hui, je suis marié à nouveau et je souhaite régulariser la situation de mon épouse actuelle afin qu'elle puisse vivre avec moi en France de manière légale et que mon état civil soit totalement conforme à la législation française.

Je sollicite de votre part les informations détaillées sur la procédure légale complète et séquentielle pour la transcription de mes mariages et divorces précédents ainsi que pour la régularisation de la situation de mon épouse actuelle.

Je souhaiterais également connaître la durée approximative de chaque étape de ces démarches afin de planifier correctement la régularisation complète de ma situation.

Je vous remercie vivement pour votre attention et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour fournir les documents nécessaires.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
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Maitre Abraham ASSESSO
Maître Abraham ASSESSO
Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
38 avocats recommandent
4043 questions résolues
2 publications
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Bonjour,

Pour régulariser totalement votre situation matrimoniale en France, vous devez respecter un ordre précis de démarches. Tant que vos anciens divorces ne sont pas reconnus, votre mariage actuel ne pourra pas être transcrit ni servir pour une demande de visa.

Voici la procédure complète, étape par étape.

1. Faire reconnaître et transcrire les deux divorces marocains
C'est l'étape indispensable. La France ne peut pas reconnaître votre nouveau mariage tant que votre état civil n'est pas « libéré » par la transcription des divorces.

Vous devez transmettre au **Service central d'état civil de Nantes** :
• les deux jugements de divorce marocains,
• légalisés et traduits,
• avec les actes de mariage correspondants.

Délais habituels : entre 3 et 8 mois (parfois plus selon la charge de Nantes).

2. Mise à jour de votre état civil français
Une fois les deux divorces transcrits, vous pourrez obtenir un acte de naissance français mis à jour, mentionnant vos anciennes unions dissoutes.
Vous serez alors considéré comme **célibataire** au regard de l'état civil français à la date de votre nouveau mariage.

3. Transcription de votre mariage actuel
Avec votre état civil régularisé, vous pourrez demander la transcription de votre mariage actuel :
• acte de mariage marocain légalement établi,
• traduction,
• copies de vos pièces d'identité,
• justificatifs habituels.

Délais moyens : 3 à 6 mois.

4. Demande de visa pour votre épouse
Une fois la transcription du mariage effectuée, votre épouse pourra déposer sa demande de **visa long séjour conjoint de Français** auprès du consulat de France.

Délais : 1 à 3 mois selon les dossiers.

Durée totale approximative
La procédure complète prend généralement :
• 4 à 12 mois pour les deux divorces,
• 3 à 6 mois pour la transcription du mariage actuel,
• 1 à 3 mois pour le visa.

Soit entre 8 et 18 mois selon la fluidité des administrations.

5. Documents à préparer dès maintenant
Pour éviter des retards, rassemblez déjà :
• vos jugements marocains complets,
• les actes de mariage marocains,
• leur légalisation et traduction certifiée,
• votre acte de naissance français,
• les justificatifs du mariage actuel.

En résumé : vous devez d'abord régulariser les divorces, puis faire transcrire votre mariage actuel, puis votre épouse pourra demander son visa.

Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
il y a 10 mois
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N0660197733n
Avant de transmettre mon dossier au Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM) à Nantes, je souhaiterais simplement obtenir une précision technique afin d'éviter toute erreur dans la procédure.

Étant donné que mes deux mariages et mes deux divorces ont été célébrés et prononcés au Maroc, et qu'aucun d'eux n'a été transcrit en France, pourriez-vous m'indiquer s'il est possible de déposer un seul dossier regroupant les deux mariages et les deux divorces, ou s'il est obligatoire de préparer un dossier séparé pour chaque mariage et chaque divorce ?

Je souhaiterais également savoir s'il est nécessaire d'effectuer la transcription de mes anciens mariages, étant donné qu'ils n'ont jamais été enregistrés en France et que je suis actuellement considérée comme célibataire dans les documents français. Comment dois-je procéder pour faire transcrire d'anciens mariages et divorces qui n'ont jamais été déclarés auparavant ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos éclaircissements.

Veuillez agréer, l'expression de mes salutations distinguées.
Voilà la réponse nanat
Monsieur,
Suite à votre courrier reçu le 5 juin 2025, il apparaît que vos deux mariages
figurant sur votre acte de naissance établi au MAROC n'ont pas été transcrits.
Je suis donc au regret de vous informer que je ne peux effectuer la vérification de l'opposabilite de vos deux divorces prononcés à l'étranger dans la mesure où vous n'avez pas fait transcrire vos deux actes de mariage étrangers sur les registres du Service Central de l'État Civil du Ministère des Affaires Étrangères. Cette formalité est obligatoire pour tous les mariages célébrés depuis le ler mars 2007.
Il convient donc dans un premier temps de demander la transcription de vos
actes de mariage auprès du Ministère des Affaires Etrangères - Bureau des Transcriptions -
I1 rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES CEDEX 9.
Je vous retourne par conséquent l'ensemble de vos documents.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/ LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
P B. SORRES,
Substitut
il y a 10 mois
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