Demande d’assistance pour régularisation de situation matrimoniale international

Sujet initié par N0660197733n, il y a 1 mois - 617 vues

Avant de transmettre mon dossier au Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM) à Nantes, je souhaiterais simplement obtenir une précision technique afin d'éviter toute erreur dans la procédure.

Étant donné que mes deux mariages et mes deux divorces ont été célébrés et prononcés au Maroc, et qu'aucun d'eux n'a été transcrit en France, pourriez-vous m'indiquer s'il est possible de déposer un seul dossier regroupant les deux mariages et les deux divorces, ou s'il est obligatoire de préparer un dossier séparé pour chaque mariage et chaque divorce ?

Je souhaiterais également savoir s'il est nécessaire d'effectuer la transcription de mes anciens mariages, étant donné qu'ils n'ont jamais été enregistrés en France et que je suis actuellement considérée comme célibataire dans les documents français. Comment dois-je procéder pour faire transcrire d'anciens mariages et divorces qui n'ont jamais été déclarés auparavant ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos éclaircissements.

Veuillez agréer, l'expression de mes salutations distinguées.
Voilà la réponse nanat
Monsieur,
Suite à votre courrier reçu le 5 juin 2025, il apparaît que vos deux mariages
figurant sur votre acte de naissance établi au MAROC n'ont pas été transcrits.
Je suis donc au regret de vous informer que je ne peux effectuer la vérification de l'opposabilite de vos deux divorces prononcés à l'étranger dans la mesure où vous n'avez pas fait transcrire vos deux actes de mariage étrangers sur les registres du Service Central de l'État Civil du Ministère des Affaires Étrangères. Cette formalité est obligatoire pour tous les mariages célébrés depuis le ler mars 2007.
Il convient donc dans un premier temps de demander la transcription de vos
actes de mariage auprès du Ministère des Affaires Etrangères - Bureau des Transcriptions -
I1 rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES CEDEX 9.
Je vous retourne par conséquent l'ensemble de vos documents.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/ LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
P B. SORRES,
Substitut

Bonjour,

Pour régulariser totalement votre situation matrimoniale en France, vous devez respecter un ordre précis de démarches. Tant que vos anciens divorces ne sont pas reconnus, votre mariage actuel ne pourra pas être transcrit ni servir pour une demande de visa.

Voici la procédure complète, étape par étape.

1. Faire reconnaître et transcrire les deux divorces marocains
C'est l'étape indispensable. La France ne peut pas reconnaître votre nouveau mariage tant que votre état civil n'est pas « libéré » par la transcription des divorces.

Vous devez transmettre au **Service central d'état civil de Nantes** :
• les deux jugements de divorce marocains,
• légalisés et traduits,
• avec les actes de mariage correspondants.

Délais habituels : entre 3 et 8 mois (parfois plus selon la charge de Nantes).

2. Mise à jour de votre état civil français
Une fois les deux divorces transcrits, vous pourrez obtenir un acte de naissance français mis à jour, mentionnant vos anciennes unions dissoutes.
Vous serez alors considéré comme **célibataire** au regard de l'état civil français à la date de votre nouveau mariage.

3. Transcription de votre mariage actuel
Avec votre état civil régularisé, vous pourrez demander la transcription de votre mariage actuel :
• acte de mariage marocain légalement établi,
• traduction,
• copies de vos pièces d'identité,
• justificatifs habituels.

Délais moyens : 3 à 6 mois.

4. Demande de visa pour votre épouse
Une fois la transcription du mariage effectuée, votre épouse pourra déposer sa demande de **visa long séjour conjoint de Français** auprès du consulat de France.

Délais : 1 à 3 mois selon les dossiers.

Durée totale approximative
La procédure complète prend généralement :
• 4 à 12 mois pour les deux divorces,
• 3 à 6 mois pour la transcription du mariage actuel,
• 1 à 3 mois pour le visa.

Soit entre 8 et 18 mois selon la fluidité des administrations.

5. Documents à préparer dès maintenant
Pour éviter des retards, rassemblez déjà :
• vos jugements marocains complets,
• les actes de mariage marocains,
• leur légalisation et traduction certifiée,
• votre acte de naissance français,
• les justificatifs du mariage actuel.

En résumé : vous devez d'abord régulariser les divorces, puis faire transcrire votre mariage actuel, puis votre épouse pourra demander son visa.

Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.