Litige avec prestataire de service

Sujet initié par Ani, il y a 7 jours - 171 vues

Bonjour,

Vous avez refusé la pose des volets, ils ne sont pas installés et vous ne les détenez pas. Vous ne devez donc **aucun paiement** tant qu'aucune prestation n'a été exécutée.

Oui, vous aviez le droit de refuser la pose dès lors que la livraison ne correspondait pas à ce que vous pensiez avoir commandé.

Le problème est que vous avez signé un devis indiquant cette mauvaise couleur. Juridiquement, le devis signé vaut contrat, donc l'entreprise peut considérer que la couleur choisie est celle du devis.

Cependant, deux arguments peuvent encore jouer en votre faveur :

1. Si la modification de couleur a été ajoutée sans que vous en soyez clairement informé, il peut s'agir d'une **erreur de consentement**. Cette erreur doit être prouvée, mais elle peut empêcher l'entreprise d'exiger la pose forcée.

2. L'entreprise n'a **aucun droit** de vous obliger à signer un nouveau devis ni de vous réclamer le paiement d'un matériel non posé et non accepté.

Concrètement :

– Personne ne peut vous forcer à payer des volets que vous n'avez pas et qui n'ont pas été posés.
– Si l'entreprise veut insister, elle devra saisir le juge, et ce sera à elle de démontrer que vous aviez bien accepté volontairement cette couleur.

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