Devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel ?

Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 9 mois - 895 vues

Bonjour,

Le 7 juin 2023, la préfecture a rejeté ma demande de titre de séjour pour raisons de santé et m'a assorti d'une obligation de quitter le territoire.
Ma représentante a introduit un recours en appel contre cette décision le 22 avril 2025 devant la cour administrative d'appel.

En avril 2025, une députée a sollicité un réexamen de ma situation. En réponse, le Préfet a adressé un courrier daté du 2 mai 2025, dans lequel il maintient sa décision défavorable en avançant notamment que je « semblerais avoir proféré des menaces contre les médecins de l'OFII ».

Cette accusation n'apparaissait dans aucun élément du dossier ayant servi à motiver la décision du 7 juin 2023. Elle surgit pour la première fois en 2025, sans preuve, sans procédure contradictoire et sans que la préfecture n'ait jamais expliqué son origine ou son support factuel.

Le 1ᵉʳ août 2025, j'ai demandé à la préfecture de préciser sur quel document, note interne, signalement ou rapport reposait cette allégation.
La préfecture n'a fourni aucune réponse, se contentant d'esquiver la question sans confirmer ni infirmer l'existence d'un document administratif.

Face à cette absence de transparence, j'ai saisi la CADA, qui a rendu un avis favorable le 6 octobre 2025, reconnaissant le caractère communicable des documents relatifs à cette accusation.

Malgré cet avis, aucun document ne m'a été transmis.

À ce jour, j'ignore si un document relatif aux prétendues « menaces » existe ou si l'allégation du Préfet repose sur un élément matériellement inexact, ce qui pourrait constituer une erreur de fait.

Par ailleurs, la préfecture a déposé un mémoire en défense en août 2025 dans le cadre de la procédure d'appel. Je dois répondre, mais je ne peux pas le faire pleinement tant que cette pièce — ou une attestation de son inexistence — ne m'est pas communiquée.

Si je compte faire un référé mesures utiles, je dois faire ce référé devant la cour administrative d'appel ou le tribunal administratif ?

Merci de vos réponses

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Dans votre situation, le référé mesures utiles ne doit **pas** être déposé devant la cour administrative d'appel, même si l'affaire principale (le recours contre l'OQTF) y est pendante.

Le référé mesures utiles visant à obtenir la communication d'un document administratif doit être déposé **devant le tribunal administratif**, car :

• Le juge du référé mesures utiles est toujours le **juge de première instance**, même lorsque le contentieux principal est en appel.
• La cour administrative d'appel n'est compétente pour le référé que si le litige principal relève directement d'elle, ce qui n'est pas votre cas (vous êtes en appel, donc le premier juge était le TA).

Ce que vous pouvez donc faire :

1. Déposer un **référé mesures utiles** devant le **tribunal administratif** compétent géographiquement pour la préfecture concernée.
2. Demander au juge d'enjoindre la préfecture à communiquer :
– soit le document contenant l'accusation de menaces,
– soit une attestation écrite confirmant l'inexistence de tout document.
3. Indiquer que :
– la CADA a rendu un **avis favorable**,
– la préfecture est restée silencieuse,
– vous ne pouvez pas répondre utilement au mémoire en défense de la préfecture devant la cour tant que cette pièce n'est pas transmise.

En résumé :
**Le référé mesures utiles doit être déposé devant le tribunal administratif, même si la procédure principale est devant la cour administrative d'appel.**

Si cela vous aide, merci d'indiquer la réponse comme résolue.

#Meilleure réponseil y a 9 mois

Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.

Maître

Merci beaucoup pour cette réponse détaillée

Cordialement

il y a 9 mois

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