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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Régularisation
Sujet (Cloturé) initié par Jose, il y a 6 mois - 420 vues

Bonjour,

Je viens pour me renseigner et orienter mon amie
Elle est entrée en France avec un visa d'études en 2022 mais malheureusement, l'école a refusé de finaliser son inscription parce qu'elle est venu après la date limite prévue par l'école. Malgré ce refus , elle a tenté de trouver une école où elle pourrait étudier , elle avait trouvé un cap à faire mais elle n'est pas allé jusqu'au bout à cause des frais et a fini par trouver un BTS en alternance en 2023, mais n'a fait que 3 mois parce qu'elle ne trouvait pas d'alternance et a du abandonné.
Actuellement elle est en situation irrégulière depuis 2023 et elle ne sait pas quoi faire, moi non plus je ne sais pas quoi lui conseiller.
Que peut elle faire pour régulariser sa situation ?

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre amie n'a plus de droit au séjour depuis l'abandon de ses études en 2023. Pour une régularisation, seules quelques voies sont possibles.

La réalité est simple : **on ne peut pas être régularisé juste parce qu'on veut reprendre des études**. Il faut entrer dans un des cadres admis par la préfecture.

Voici les **seules options possibles** aujourd'hui.

**Régularisation par le travail**
Possible seulement si :
– elle trouve un CDI, ou un CDD long, dans un métier où l'employeur accepte d'engager la procédure ;
– l'employeur fournit un dossier solide ;
– elle a au moins plusieurs mois d'ancienneté en France (ce qui est son cas).
Ce n'est jamais garanti mais c'est la voie la plus utilisée.

**Régularisation par vie privée et familiale**
Possible si :
– elle vit en couple stable avec une personne en situation régulière ;
– ou si elle a un enfant né en France ;
– ou si elle peut prouver une présence longue et une forte insertion.
Ce n'est pas son cas aujourd'hui, à moins d'un élément important que vous n'avez pas indiqué.

**Demande exceptionnelle au séjour**
Elle peut tenter un dossier, mais il ne sera étudié qu'en cas d'éléments sérieux : activité bénévole, promesse d'embauche, preuves d'intégration, etc.
La préfecture peut refuser sans justification.

**Retour au pays et nouveau visa**
Si aucune des conditions ci-dessus n'est réunie, il faut parfois envisager un retour dans son pays pour demander un **nouveau visa étudiant** propre et régulier.
C'est souvent la seule solution quand il n'y a ni travail, ni famille, ni insertion.

Aujourd'hui, sans emploi, sans formation en cours, sans vie familiale protégée, **elle n'a pas de base solide pour une régularisation en France**.

Qu'elle choisisse une option, je peux vous dire exactement comment préparer le dossier.

Si cela vous aide, merci d'indiquer la réponse comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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