On peut se représenter seul devant la caa en étant un étranger malade?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 1 jour - 288 vues

Bonjour,

Est-il exact que, pour un titre de séjour "étranger malade", il est possible d'introduire seul ( sans avocat) un recours contentieux devant la cour administrative d'appel ?

Ma question s'appuie sur les dispositions légales et la jurisprudence suivantes :

Code de justice administrative (CJA)

1.Article R. 431-2 CJA
« La représentation par avocat est obligatoire devant les cours administratives d'appel, sauf dans les cas prévus par la loi. »

Les exceptions concernent notamment certaines procédures de droit des étrangers et de référés

2.Article R. 431-3 CJA

• Permet aux parties de se représenter elles-mêmes dans certains contentieux où la représentation par avocat n'est pas exigée, comme certains recours relatifs aux décisions administratives concernant les étrangers malades ou situations humanitaires.

Articles R. 612-1 et R. 612-5 CJA

•Garantissent le respect du contradictoire et la possibilité pour toute partie de déposer des mémoires et pièces, que ce soit via avocat ou personnellement, jusqu'à la clôture de l'instruction.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA)

1.Article L. 313-11 3° CESEDA

•Permet la délivrance d'un titre de séjour pour raison médicale.

•Dans le contentieux lié à ce type de titre, le droit fondamental à la santé est reconnu, ce qui motive la jurisprudence à assouplir l'exigence de représentation par avocat

2️⃣ Jurisprudence clé
Cour administrative d'appel / Conseil d'État

1.CE, 22 juin 1992, n°99850
Un étranger peut se défendre seul devant le juge administratif si la loi ne l'impose pas.

2.CAA Nantes, 14 mars 2018
Recours contentieux en matière de titre de séjour pour soins accepté même si le requérant se représentait lui-même.

3.CE, 11 décembre 2006, n°275531
L'administration doit exécuter une ordonnance de référé même si le fond n'est pas jugé, ce qui montre l'importance du rôle de l'urgence et du sérieux dans le contentieux des étrangers malades.

4.CE, 30 décembre 2014, n°375081

La suspension est exécutoire immédiatement et le requérant peut se défendre sans avocat devant la CAA dans des cas urgents ou impliquant un droit fondamental.

Merci de vos réponses