Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour, mon fils qui est séparé de la mère de ses enfants (2 fils de 8 et 11 ans) avec qui il était pacsé avant la séparation est dans une impasse. Le plus jeune de ses enfants a renversé en récréation une petite fille qui a eu une dent cassée et des contusions. L'ex compagne de mon fils lui demande sa RC pour les frais engendrés par l'incident or mon fils qui a de gros soucis financiers a des dettes importantes y compris au niveau de ses cotisations sociales, au niveau des impôts (il n'a pas pu prendre le comptable) n'a donc pas pu assurer son habitation et par conséquent, n'a pas non plus de RC. La mère de ses enfants a souscrit l'assurance scolaire. Mon fils voudrait savoir si dans le cas présent, la RC de la mère + l'assurance scolaire peuvent suffire et dans la négative que peut il faire sachant que ses finances sont toujours dans le même état.?
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
La responsabilité des parents pour les actes commis par leurs enfants mineurs ne cesse d'être étendue depuis de longues années. en cas de divorce les parents restent
La responsabilité civile (rc) est l’obligation de réparer les dommages que vous pouvez causer à autrui dans le cadre de votre vie privée. ce dommage résulte la
Je suis en instance de divorce j'ai la garde de mes enfants le papa les prends un week-end sur deux et moitié des vacances. dans le projet de divorce par
Le propriétaire est responsable des dommages que son bien peut causer à son locataire éventuel ou à toute autre personne. dans le cas d'un lot de copropriété, la loi
Le dirigeant est membre d'une entreprise qu'il dirige, gère et représente. il en est le responsable légal. son rôle principal est d'assurer la responsabilité économique de
Avec l'omniprésence de l'intelligence artificielle (ia) dans nos vies, les questions de responsabilité civile deviennent incontournables. que se passe-t-il si une ia cause un
En cas de divorce, les établissements scolaires et leurs enseignants sont tenus de respecter un certain nombre d'obligations pour qu'aucun parent ne soit lésé
Diriger une entreprise comporte des responsabilités.en cas de faute, le dirigeant peut voir sa responsabilité civile, voire pénale, engagée à l'égard de la société, des
Il est nécessaire de rappeler que le harcèlement scolaire se caractérise par une action répétée et violente envers leur camarade. elle peut exister verbalement, physiquement
depuis un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2024, quand les deux parents exercent ensemble l'autorité parentale, ils sont tous les deux responsables, ensemble, des dommages causés par leur enfant, peu importe chez qui il vit, sauf si une décision de justice ou de l'ASE a confié l'enfant à un tiers.
Concrètement, cela veut dire que la mère et votre fils sont tous les deux civilement responsables et que les assurances qu'elle a souscrites (assurance habitation avec responsabilité civile et assurance scolaire) doivent être mobilisées en priorité pour indemniser la petite fille :
il faut déclarer le sinistre sans tarder à ces assureurs.
Si, pour une raison exceptionnelle, la totalité du dommage n'était pas couverte par les assurances, la victime pourrait en principe réclamer le solde aux parents, y compris à votre fils, même s'il n'a pas d'assurance et est endetté ; il n'a pas de moyen juridique d'échapper à cette responsabilité du seul fait de ses difficultés financières.
Il doit donc surtout se rapprocher de la mère pour que la déclaration de sinistre soit faite correctement, puis, en cas de reste à charge, demander si un échéancier peut être négocié ou, plus largement, prendre conseil sur un éventuel dossier de surendettement.
Oui, en principe l'assurance scolaire de la mère ou l'assurance responsabilité civile incluse dans le contrat d'habitation de la mère devraient suffire.
On ne peut actionner plusieurs assurances. Il faut choisir la plus avantageuse et celle qui couvre ce genre de risque.
Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
il y a 8 mois
vreia
Comme dans la majeure partie des séparations, les relations ne sont pas au beau fixe entre les parents et manifestement la mère de mes petits fils veut trouver un nouveau moyen d'embêter mon fils. Il semblerait qu'elle ait expliqué à mon fils que c'est son assurance qui demande celle de mon fils, chose dont je ne suis pas certaine mais...
Non, cela semble très improbable. Une compagnie ne peut pas refuser sa garantie au motif que ce serait la compagnie d'assurance de l'autre parent qui doit être actionnée.
Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
il y a 8 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de vreia
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
